En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats et des explications des parties que les interventions volontaires du syndicat des copropriétaires du [Adresse 50] à [Localité 60], de l'Association

[E] ont fait assigner M [P] [C] exerçant sous l'enseigne [P][C] RENOVATION 78 en référé expertise devant le tribunal judiciaire de Versailles.

LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire GREFFIER : Martine FLAMENT DÉBATS

En conséquence et malgré l’irrégularité de la consultation initiale du fichier FPR, laquelle n’entraîne pas une nullité d’ordre public mais reste soumise à la démonstration d’un grief, qui fait défaut

A l'issue des débats, les deux affaires ont été mises en délibéré au 15 octobre 2024.

Or, la fiche d’intervention produite par le bailleur et signalant l’absence du locataire concerne un bien situé [Adresse 2] à [Localité 6] alors que le bien loué par la SA [V] se situe [Adresse 1] à [Localité

en audience publique du 31 Janvier 2025 devant Dominique RAIMONDEAU, vice-présidente déléguée dans les fonctions de Juge en matière de surendettement, assistée de Nina DIDIOT, greffier, l'affaire a été

, fichier qui a été produit au soutien de l'assignation délivrée au fond le 8 juin 2022.

Il ressort du rapport d'intervention du 14 janvier 2022, une mauvaise isolation des chambres de l'appartement de la demanderesse.

Par acte de commissaire de justice des 23 avril 2024, Madame [D] [G] a assigné en référé en intervention forcée la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE de l'Essonne devant le président du tribunal judiciaire

Lorsque la mise en demeure reste sans effet, le directeur de l'organisme peut délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application

COTRANS AUTOMOBILES [Adresse 3] [Adresse 3] Rep/assistant : Me Marion VARINOT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION COMPOSITION DE LA JURIDICTION LORS DES DÉBATS : Président : Brigitte LAGIERE

Sur l’intervention volontaire de la société HOIST S’il est produit aux débats le procès-verbal de cession de créances de la société CA CONSUMER FINANCE en date du 21 décembre 2023, il ne résulte pas de

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Elle demande au tribunal de débouter la société de ses demandes et confirmer le taux d’incapacité de 20% attribué à l’assuré.

Tant la matérialité des désordres, les fissurations en façade affectant ces villas, que leur cause, des défauts dans l’exécution des travaux de maçonnerie en brique collées, sont établies par le rapport

Elle réclame le débouté pour existence de contestations sérieuses et 1000 euros sur le fondement de l’article 700 à l’endroit de M [T].

établie et adressée en la forme simplifiée, reprenant tous les points ci-dessous visés, en vue d’assurer un déroulement efficace de ses opérations.

Par ailleurs, il ressort de l’état descriptif de situation dressé par la commission et des justificatifs produits aux débats que M.

-sur le défaut de communication par le syndic de la fiche synthétique M.