d’adhésion des salariés concernés.

Dès lors, il est de principe établi que le nombre de salariés s’entend du nombre de salariés en équivalent temps plein et non du nombre de salariés physiques.

La présente décision, rendue en premier ressort, sera contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

En foi de quoi le Tribunal a rendu la décision suivante : EXPOSE DU LITIGE Par courrier recommandé avec accusé de réception expédié le 11 mai 2023, M.

Par courrier du 20 mai 2024, le salarié a contesté cette décision devant la commission médicale de recours amiable qui, en sa séance du 11 septembre 2024, a rejeté son recours.

professionnelle de l'accident déclaré par le salarié.

La jurisprudence est venue préciser, s’agissant des salariés intérimaires dont la situation est transposable à celle des salariés portés, que lorsque ces salariés n’ont pas d’autre lieu de travail que

Par décision du 25 juillet 2023, la commission de recours amiable a accordé à monsieur [H] le statut de salarié agricole à compter du 20 janvier 2023, maintenant son statut de non salarié agricole pour

, que lorsque l'abondement est effectué en l'absence de versement du salarié, ce versement doit être uniforme entre les salariés.

, que lorsque l’abondement est effectué en l’absence de versement du salarié, ce versement doit être uniforme entre les salariés.

, que lorsque l'abondement est effectué en l'absence de versement du salarié, ce versement doit être uniforme entre les salariés.

présents dans l’entreprise lors de l’entrée en vigueur de l’accord ; - que compte tenu de la décision unilatérale du 18 février 2022, seuls sont exclus du bénéfice de l’augmentation les salariés qui

de la salariée.

– Entreprises employant jusqu’à dix salariés.

salariés intérimaires, à raison de 25,87 salariés en 2014 et 31,45 salariés en 2015.

salariés intérimaires, à raison de 25,87 salariés en 2014 et 31,45 salariés en 2015.

décision du 23 février 2024.

du salarié ont été condamnés pour des faits liés à l'exposition de leurs salariés à l'amiante par la Cour de cassation.

Selon elle, lors du précédent contrôle, l’URSSAF avait validé l’application de la DFS à l’égard de ce salarié et ne peut donc revenir sur sa précédente décision.

SAILLY, Représentant des non salariés Assesseur : D. RUAU, Représentant des salariés Greffier : N.