DEBATS A l’audience du 06 novembre 2023, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 19 décembre 2023.

QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE: La demande est indéterminée mais dans un domaine de compétence exclusive du Pôle Protection et Proximité ; l’ordonnance de référé rendue sera en premier ressort.

Aprés échanges de conclusions au fond entre les parties, l’ordonnance de clôture a été rendue le 27 mai 2025 et l’affaire a été appelée à l’audience du 05 novembre 2025 au cours de laquelle elle a été

* L'ordonnance de clôture a été prononcée le 30 mai 2023.

Monsieur [S] [A] a été nommé en remplacement de Monsieur [H], par ordonnance du 18 juin 2004.

MOTIVATION 1) sur la demande d'indemnisation au titre des travaux de reprise des dégradations formulée par la SCI Selon l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016

Par jugement du 23 octobre 2020, le tribunal judiciaire a déclarée non avenue l’ordonnance d’injonction de payer et a sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport définitif d’expertise.

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - EXPERTISE Jonction : Rg 24/991 N° RG 24/00045 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PMEK du 03 Octobre 2024 M.I N° de minute affaire

L’instruction de la procédure ayant été clôturée par ordonnance du 15 juin 2023, l’affaire a été appelée à l’audience du 05 décembre 2023 où elle a été mise en délibéré au 23 janvier 2024.

L’ordonnance de clôture est datée du 25 avril 2024. L’affaire a été examinée à l’audience publique du 23 mai 2024 et mise en délibéré au 4 juillet 2024. MOTIVATION 1.

De plus, le dépôt d'une demande de surendettement par les locataires et la décision de recevabilité de la commission de surendettement des Ardennes sont, en l'espèce, sans effet sur l'acquisition de la

Par ordonnance en date du 9 décembre 2024, la clôture de la procédure a été fixée au 26 mai 2025.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 04 février 2025.

Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Laurent PIERRE, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant/postulant DEFENDEURS : La SELARL [I] [N] en qualité de mandataire ad hoc, désigné par ordonnance

en cours au 1er janvier 2020 dispose que l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue.

DOSSIER : N° RG 25/01522 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UF7K NAC: 30Z FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Crystel CAZAUX à la SELARL LAGORCE & BILLIAUD AVOCATS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE

L'affaire a été clôturée par ordonnance du 05 décembre 2023 et fixée à l'audience du 07 février 2024. Elle a été mise en délibéré au 20 mars 2024.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 18 décembre 2025, l'affaire a été fixée à plaider au 8 janvier 2026 et mise en délibéré au 2 avril 2026.

Les opérations d’expertise ont été étendues à la commune de [Localité 3] par ordonnance de référé du 8 février 2017.

Par ordonnance en date du 28 mars 2025, le juge de la mise en état a ordonné un sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise médicale ordonnée le 25 octobre 2024 par le juge d'instruction