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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1/Section 2
6626a5261329eb3db7c202a3
22 avril 2024
EXPOSE DU LITIGE [L] [U] [F] [W], né le [Date naissance 5] 1914 à [Localité 26] et décédé le [Date décès 11] 2005 à [Localité 25] (Seine-et-Marne), veuf non remarié et sans descendance, avait, par testament
69dd305bcdc6046d471e748a
13 avril 2026
Sur la demande de désignation d’un mandataire successoral En application de l’article 813-1 du code civil, le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire
Juge Libertés Détention
6a0e2d45cdc6046d475d1603
20 mai 2026
2026 à par mail Le Greffier ☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée au Centre de Rétention Administrative de [Localité 3]; le 20 Mai 2026 à par mail Le Greffier ☐ Notification de la présente
MEE Civil Contentieux
695d943c75782d5f0603d6ee
6 janvier 2026
Lors de l’assemblée générale des copropriétaires de la résidence [Adresse 20] du 28 mai 2025, la société Terralia a présenté un protocole d’accord transactionnel visant à lever la servitude non aedificandi
Chambre 0 REFERES
69d56c3dcdc6046d4772155a
7 avril 2026
Mis en demeure de lever les réserves et de remettre le consuel (villa non alimentée en électricité), le constructeur ne s’exécutait pas.
Référés - Indivi/Success
686439cb0bb2f8a66ca64326
1 juillet 2025
Sur la demande tendant à la désignation d’un mandataire successoral Aux termes de l'article 813-1 du code civil, le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire
2ème chambre 2ème section
662a9fc1c8a1343b8cd62445
25 avril 2024
En effet, d'une part, dans le courrier susvisé du 7 juin 2018, le Maire précise que le dossier a été complété les 13 mars et 15 mai 2018 " pour lever une réserve de la Direction de l'Eau et de l'Assainissement
Référés
6866d41ed33109fd079b106e
3 juillet 2025
La résiliation interviendrait sans qu’il soit besoin d’aucune formalité judiciaire, le locataire reconnaissant avoir été mis en demeure par les présentes »,« en cas de non-levée de l’option ou en cas de
Chambre 6/Section 5
6626a5291329eb3db7c2039d
de la somme de 11 750 euros séquestrée entre les mains de Me [J] dans le cadre de la promesse de vente en date du 26 mai 2021 ; - condamner Mme [D] à leur verser la somme de 14 343,88 euros en réparation
J.L.D.
69d4278bcdc6046d47570b35
5 avril 2026
En l’espèce, la défense soulève une fin de non-recevoir en ce que la requête n’est pas accompagnée d’une audition de M.
Rétention admin étrangers
69d02f22cdc6046d4707ea27
2 avril 2026
X se disant [V] [X] soutient in limine litis que la procédure est irrégulière au motif que l’intéressé a été maintenu en garde à vue de manière abusive, la levée de garde à vue ayant été ordonnée par le
PS ctx technique
67f80d4fcf40727a0043bc80
9 avril 2025
Au terme de son mail du 29 janvier 2025, le conseil de Monsieur [K] [X] en demande également la confirmation.
Référés expertises
6686e4d1e74459e0c7ed0ab5
2 juillet 2024
Madame [Y] [N] a par actes séparés du 6 mai 2024 fait assigner la SELARL R&D et la SELAS MJS PARTNERS devant le président du tribunal judiciaire de LILLE statuant en référé pour, outre la désignation d
REFERES 2ème Section
69de858ccdc6046d473c2232
[G] ont fait assigner la société AIRE BATIMENT TRAVAUX AQUITAIN (ABTA), Monsieur [R] [E] et la société HALIS CONSTRUCTION devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de voir désigner
Saisies immobilières
678032e99c3ba90f51dc5aad
9 janvier 2025
acte du 11 mars 2024, la société MY MONEY BANK, créancier poursuivant, a fait assigner la société FREE INVEST à comparaître devant le juge de l'exécution de NANTERRE, à l'audience d’orientation du 16 mai
JLD
6a10bdc3cdc6046d479d25c7
22 mai 2026
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de
65c3d9e0c432ce7d11a70003
31 janvier 2024
, a déclaré deux maladies professionnelles, les 7 mai 2015 et 24 avril 2017, consistant en une épicondylite gauche chez un gaucher, caractérisée par une gêne fonctionnelle modérée, sans limitation des
Chambre des Référés
65b0172cb98137c174795d27
16 janvier 2024
Par acte de Commissaire de Justice en date du 26 mai 2023, M.
REFERES Président
6a0ca79bcdc6046d47397488
19 mai 2026
comparante et non représentée S.A.R.L.
Chambre procédure écrite
697980abcdc6046d47ede21b
5 janvier 2026
du 12 mars 2021, ne s’est pas exécuté et que les réserves n’ont pas été levées.
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