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1 038 résultats pour « désignation à mains levées (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1/Section 2

6626a5261329eb3db7c202a3

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

EXPOSE DU LITIGE [L] [U] [F] [W], né le [Date naissance 5] 1914 à [Localité 26] et décédé le [Date décès 11] 2005 à [Localité 25] (Seine-et-Marne), veuf non remarié et sans descendance, avait, par testament

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

69dd305bcdc6046d471e748a

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Sur la demande de désignation d’un mandataire successoral En application de l’article 813-1 du code civil, le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6a0e2d45cdc6046d475d1603

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

2026 à par mail Le Greffier ☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée au Centre de Rétention Administrative de [Localité 3]; le 20 Mai 2026 à par mail Le Greffier ☐ Notification de la présente

Source officielle
TJ

MEE Civil Contentieux

695d943c75782d5f0603d6ee

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Lors de l’assemblée générale des copropriétaires de la résidence [Adresse 20] du 28 mai 2025, la société Terralia a présenté un protocole d’accord transactionnel visant à lever la servitude non aedificandi

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

69d56c3dcdc6046d4772155a

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Mis en demeure de lever les réserves et de remettre le consuel (villa non alimentée en électricité), le constructeur ne s’exécutait pas.

Source officielle
TJ

Référés - Indivi/Success

686439cb0bb2f8a66ca64326

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur la demande tendant à la désignation d’un mandataire successoral Aux termes de l'article 813-1 du code civil, le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

662a9fc1c8a1343b8cd62445

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

En effet, d'une part, dans le courrier susvisé du 7 juin 2018, le Maire précise que le dossier a été complété les 13 mars et 15 mai 2018 " pour lever une réserve de la Direction de l'Eau et de l'Assainissement

Source officielle
TJ

Référés

6866d41ed33109fd079b106e

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La résiliation interviendrait sans qu’il soit besoin d’aucune formalité judiciaire, le locataire reconnaissant avoir été mis en demeure par les présentes »,« en cas de non-levée de l’option ou en cas de

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 5

6626a5291329eb3db7c2039d

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

de la somme de 11 750 euros séquestrée entre les mains de Me [J] dans le cadre de la promesse de vente en date du 26 mai 2021 ; - condamner Mme [D] à leur verser la somme de 14 343,88 euros en réparation

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d4278bcdc6046d47570b35

T. Judiciaire

5 avril 2026

5 avril 2026

En l’espèce, la défense soulève une fin de non-recevoir en ce que la requête n’est pas accompagnée d’une audition de M.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d02f22cdc6046d4707ea27

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

X se disant [V] [X] soutient in limine litis que la procédure est irrégulière au motif que l’intéressé a été maintenu en garde à vue de manière abusive, la levée de garde à vue ayant été ordonnée par le

Source officielle
TJ

PS ctx technique

67f80d4fcf40727a0043bc80

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Au terme de son mail du 29 janvier 2025, le conseil de Monsieur [K] [X] en demande également la confirmation.

Source officielle
TJ

Référés expertises

6686e4d1e74459e0c7ed0ab5

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Madame [Y] [N] a par actes séparés du 6 mai 2024 fait assigner la SELARL R&D et la SELAS MJS PARTNERS devant le président du tribunal judiciaire de LILLE statuant en référé pour, outre la désignation d

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TJ

REFERES 2ème Section

69de858ccdc6046d473c2232

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

[G] ont fait assigner la société AIRE BATIMENT TRAVAUX AQUITAIN (ABTA), Monsieur [R] [E] et la société HALIS CONSTRUCTION devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de voir désigner

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TJ

Saisies immobilières

678032e99c3ba90f51dc5aad

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

acte du 11 mars 2024, la société MY MONEY BANK, créancier poursuivant, a fait assigner la société FREE INVEST à comparaître devant le juge de l'exécution de NANTERRE, à l'audience d’orientation du 16 mai

Source officielle
TJ

JLD

6a10bdc3cdc6046d479d25c7

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de

Source officielle
TJ

PS ctx technique

65c3d9e0c432ce7d11a70003

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

, a déclaré deux maladies professionnelles, les 7 mai 2015 et 24 avril 2017, consistant en une épicondylite gauche chez un gaucher, caractérisée par une gêne fonctionnelle modérée, sans limitation des

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

65b0172cb98137c174795d27

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Par acte de Commissaire de Justice en date du 26 mai 2023, M.

Source officielle
TJ

REFERES Président

6a0ca79bcdc6046d47397488

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

comparante et non représentée S.A.R.L.

Source officielle
TJ

Chambre procédure écrite

697980abcdc6046d47ede21b

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

du 12 mars 2021, ne s’est pas exécuté et que les réserves n’ont pas été levées.

Source officielle

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