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annuelle de l’indice INSEE du coût de la construction, alors que le loyer n’avait lui-même évolué que pendant une période de 5 mois et demi entre le 1er janvier et le 15 juin 2011.

En l'espèce, l'instance a été introduite postérieurement au 1er janvier 2020 date d'entrée en vigueur du décret du 11 décembre 2019, par exploit d'huissier du 2 juin 2021, le juge de la mise en état étant

entre le signataire désigné et son cocontractant etc.

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Eu égard à la nature de l'aide requise et du handicap qu'elle est destinée à compenser, ainsi que des tarifs d'aide à domicile en vigueur dans la région, l'indemnisation se fera sur la base d'un taux horaire

ENTRE : La S.A.S.

Par ordonnance du 4 septembre 2020, le président du tribunal judiciaire d’Orléans, saisi par les époux [C], a désigné M. [T] [I], expert en automobile, pour procéder à l’expertise du véhicule.

le 27 avril 2017 entre la SCI CHEMIN DE GIBBES et M.

les parties, notamment en produisant : -une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux ; -le projet établi par le notaire désigné sur

Lors de l’audience de juge unique du 12 novembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 7 janvier 2025, par mise à disposition au greffe.

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