compte tenu des conditions de poursuite de son activité par Mme [F] [R].

Il a été rappelé que Madame [R] [E], âgée de 75 ans, qui a donné congé pour le 30 avril 2025, fuyait les conflits expliquant ainsi n’avoir jamais cherché à soulever auprès du propriétaire des problèmes

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 04 Juillet 2024 DEMANDEURS Monsieur [G] [W] Monsieur [M] [K] [W] [Adresse 10] [Localité 12] représentés par Maître Marc ZIMMER de l’AARPI ACCENT LEGAL

Par ordonnance du 5 octobre 2023, la juge de la mise en état a ordonné une expertise médicale qu’il a confiée au docteur [V], lequel a établi son rapport le 22 novembre 2024.

Le versement de la cotisation annuelle correspondant au plafond de la tranche des revenus définie au 2° de l'article D. 642-3 ouvre droit à l'attribution de 100 points de retraite.

de congés payés afférente, une indemnité repas, une indemnité légale de licenciement, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé

à la société ITE sud-ouest le lot n° 3 correspondant aux travaux d’étanchéité et le lot n° 4 correspondant aux travaux de bardage d’une opération d’extension d’un bâtiment à usage de bureaux situé [Adresse

Elle relève de même que la CARSAT ne s’est jamais plainte de troubles auprès de Monsieur [T], expert désigné en référé.

condamner la caisse primaire d’assurance-maladie du [Localité 4] à leur verser la somme de 3 020, 78 euros correspondant aux frais engagés pour ce séjour avec intérêts au taux légal à compter du 18 novembre

2024, soit 12 872,89 euros – 6 700, 68 euros, correspondant au surloyer d’un montant mensuel de 1 116,78 euros régularisé en janvier 2025.

Il résulte de ce qui précède que l’assemblée générale des copropriétaires du 10 juin 2023 qui avait pour unique objet la désignation d’un syndic, remplissaient les conditions d’application de l’article

Il soutient enfin que la demande d'inscription à l'ordre du jour de Monsieur [G] tendant à la désignation d'un nouveau syndic n'était accompagnée d'aucun contrat conforme aux exigences légales, de sorte

maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.

Ils ajoutent que la facture de la société Habitat Design pour 7 140 euros concerne des malfaçons imputables aux travaux de plâtrerie confiés à Monsieur [K].

Cette indemnité devra s’élever au montant du loyer avec charges qui aurait été payé si le bail n’avait pas été résilié et, comme tel, qu’elle subira les augmentations légales.

représentée par Me Agnès STALLA, avocat au barreau de MARSEILLE CPAM DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 5] prise en la personne de son représentant légal non comparante

à la restitution du prix de vente, - 235,00 € correspondant aux frais d’établissement du certificat d’immatriculation, - 656,84 € correspondant aux frais d’entretien du véhicule exposés par Madame [

Ainsi, si la mission confiée en 2025 porte en partie sur des données déjà connues, un travail d’actualisation reste toujours nécessaire.

, les conditions de l'emploi.

Dans ces conditions le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions sera écarté.