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Adresse 5] [Adresse 8] [Localité 2] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Geoffroy HILGER Greffier : Lise HODIN DÉBATS : Audience publique du : 15 Mai 2025 DÉCISION : En premier ressort

Selon les articles L. 441-3 et suivants du code de la construction et de l’habitation, un supplément de loyer de solidarité est perçu par l’organisme d’habitation à loyer modéré lorsque les ressources

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Il ressort des pièces que communique l’OP Seine-saint-Denis Habitat que, le 17/07/2017, celui-ci a donné en location le logement n° 268, sis, [Adresse 4], 6ème étage sur la commune du [Localité 6] dont

RG n°7950/24 – Page KB EXPOSE DU LITIGE Le 8 mars 2022, Monsieur [L] [P], arbitre de football, a déposé plainte contre Monsieur [H] [E], entraîneur du club de [Localité 8], pour des insultes

Elle précise qu’un surloyer forfaitaire mensuel de 3 312,27 euros a été appliqué à compter du mois de janvier 2025, faute pour Madame [D] [A] d’avoir retourné l’enquête obligatoire.

Cette indemnité d’occupation mensuelle se substitue au loyer à compter du 3 janvier 2024 et est incluse dans la condamnation principale jusqu'au terme du mois décembre 2025 inclus.

Cette indemnité d’occupation mensuelle se substitue au loyer à compter du 8 juin 2025 et est incluse dans la condamnation principale jusqu'au terme du mois décembre 2025 inclus.

assurance et ordonner l’expulsion en date du 16 Janvier 2026 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE: Contradictoire et en premier ressort

nécessaire, - condamner solidairement Madame [E] [Z] et Monsieur [P] [R] à lui payer la somme de 9747,84 euros correspondant au montant des redevances échues et impayées au mois de septembre 2023 inclus

la SA BANQUE COURTOIS a cédé à la SAS SOGEFINANCEMENT la créance qu'elle détenait à l'encontre de Mr [J] lequel avait souscrit, en février 2013, une offre de crédit d'un montant de 21 000 €, crédit inclus

et de déterminer si le locataire est redevable du supplément de loyer.

Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L.731-2.

, faisant apparaître un solde débiteur de 6 944,73 euros (frais de recouvrement inclus).

d’ÉVRY et sollicite de : - Condamner Madame [L] [H] à payer au [Adresse 12] la somme de 9.611,01 euros au titre des charges de copropriété impayées au 9 janvier 2024, appel du 1er trimestre 2024 inclus

JUGEMENT : Prononcé le 04 Avril 2024 par mise à disposition au greffe, par décision Réputée contradictoire et en premier ressort.

JUGEMENT Prononcé le 02 Octobre 2024 par mise à disposition au greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort.