En raison d’impayés, l’association INITIATIVE EURE ET LOIR a mis en demeure Madame [N] [D] de rembourser les échéances impayées, par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 04 novembre 2022

Enfin, la lettre recommandée avec accusé de réception du conseil de la société Anytime envoyée par email n’est pas de nature à établir le principe et le quantum de la dette.

[X] [N] a, par lettre recommandée du 26 octobre 2024, formé un recours à l’encontre de cette décision de rejet devant le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux.

Le 21 mai 2025, une seconde mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception lui a été envoyée pour un montant réactualisé de 557,75 euros.

recommandée avec avis de réception, dans les trois mois de l’envoi de ladite lettre recommandée avec avis de réception, le jugement à intervenir vaudra vente et devra être publié comme tel au Service

de la lettre recommandée et de ses suites.

Par lettre recommandée reçue le 12 mars 2024 au greffe, Mme [F] a formé opposition à cette contrainte auprès du service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny.

A la suite d’impayés, une mise en demeure préalable d’avoir à régler sous huit jours les échéances impayées a été adressée à l’emprunteur par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 5 septembre

bail commercial liant la SCI IMEFA HUIT et la SAS C.S.F. pour la mise à disposition du local commercial sis [Adresse 5] à MASSY et ce à compter du loyer trimestriel dû à compter du 8 septembre 2025, date

Suite à la signification de la décision le 19 janvier 2023 à la personne morale de l’ADMR 72, celle-ci a fait opposition par lettre adressée en recommandé avec accusé de réception envoyée le 15 février

Par lettre recommandée du 26 juillet 2016, il a saisi la commission de recours amiable de la caisse [11] d'une contestation de la mise en demeure émise à son encontre par l'organisme le 30 juin 2016.

Par lettre recommandée avec accusé de réception postée le 5 janvier 2024, la société [12] a saisi le tribunal d'un recours à l'encontre de la décision de rejet de la commission de recours amiable.

recommandée, ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception, le retour de cette mise en demeure à son expéditeur ne portant pas atteinte à sa validité.

Cette décision a été notifiée le 6 mai 2024 à l’OAH qui l'a contestée le 14 mai 2024, date d’envoi de son courrier à la Banque de France, invoquant l’égalité de traitement entre tous les locataires.

de cette mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, - une seconde mise en demeure datée du 21 mai 2025, relative à des cotisations et majorations dues pour le mois de mars

[D] [M], avec intérêts de retard calculés au taux légal à compter du 16 avril 2021, date de réception de la lettre recommandée de mise en demeure de payer qui lui a été adressée par M.

recommandée de résiliation du bail adressée par l’administrateur judiciaire de la société UNIVIC (AJASSOCIES) et arrêtant définitivement la date de résiliation du bail n’a été reçue par le bailleur et

Aux termes de l’article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale, la contrainte doit obligatoirement être précédée, à peine de nullité, d’une mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec avis de

Lors de l’audience, l’URSSAF de la Corse, dûment représentée, indique ne pas pouvoir justifier de l’envoi d’une mise en demeure préalable.

En l’espèce, régulièrement convoquée par lettre recommandée, Mme [D] [R] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.