[K] [E] [J] une interdiction définitive du territoire français, à titre de peine complémentaire ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 04 mars 2026 par le PREFET DE [Localité

Dans ses dernières écritures, Monsieur [C] [F] demande au Tribunal de : Prononcer le divorce des époux [F] Prononcer la dissolution du mariage célébré le 07/07/2018 par devant l'Officier de l'État Civil

COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01668 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4GME ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION

ses demandes, fins et conclusions.

[J] [O] une interdiction du territoire français pour une durée de 10 ans, à titre de peine complémentaire ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 16 avril 2026 par le PREFET

[U] [Y] une interdiction du territoire français pour une durée de définitive, à titre de peine complémentaire ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 11 mars 2026 par le PREFETE

la PAF, il ne parlait que de la Suisse où une demande d’asile aurait été acceptée, ces éléments rendent totalement inopportune une mesure d’assignation à résidence.

Moi j’ai demandé mais on ne m’a pas accepté. Peut être qu’on ne m’a pas accepté parce que je n’ai pas travaillé.

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/01778 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LP4O ORDONNANCE DU 10 Avril 2026 SUR LA DEMANDE

[O] [I] devant le Président du tribunal judiciaire de Bobigny statuant selon la procédure accélérée au fond, et a demandé, au visa des articles 481-1 et 1380 du code de procédure civile, des articles 815

[Q] [R] alias [Q] [E] une interdiction du territoire français pour une durée définitive, à titre de peine complémentaire ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 18 avril 2026

PAR CES MOTIFS, DÉCLARONS irrecevable la requête du PREFET DU VAL-DE-MARNE ; DISONS n'y avoir lieu à statuer sur la demande de troisième prolongation de la rétention administrative de M.

En conséquence, la demande de renvoi est rejetée.

X se disant [Q] [V] une interdiction du territoire français pour une durée de 3 ans, à titre de peine complémentaire ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 11 mars 2026 par

[L] [A] une interdiction définitive du territoire français, à titre de peine complémentaire ; Vu l’arrêté pris le 26 juin 2025 par le préfet des Yvelines faisant obligation à M.

[B] [H] [C] une interdiction du territoire français pour une durée de 5 ans, à titre de peine principale ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 03 février 2026 par le PREFET

[K] [U] [A] une interdiction du territoire français pour une durée de définitive, à titre de peine complémentaire ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 04 mars 2026 par le

[H] [U] une interdiction définitive du territoire français, à titre de peine complémentaire ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 15 mai 2026 par le PREFET DU VAL D’OISE à

[X] [D] une interdiction du territoire français pour une durée de 02 ans, à titre de peine complémentaire ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 25 avril 2026 par le PREFET

[L] [F] une interdiction du territoire français pour une durée de définitive, à titre de peine complémentaire ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 07 février 2026 par le