Cette affaire, appelée pour la première fois à l’audience du 22 janvier 2026, a fait l’objet d’un renvoi à la demande de la défenderesse avec injonction pour les parties d’assister à un rendez-vous d’information

L’affaire a été rappelée à l’audience du 9 décembre 2025 et a fait l’objet de deux renvois pour permettre aux parties d’échanger leurs conclusions puis d’un ultime renvoi à l’audience du 20 janvier 2026

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste”.

Sur les demandes de constat de l’acquisition de la clause résolutoire du bail, d’expulsion de la société l’Arbre à Papillon et la demande reconventionnelle de suspension : Aux termes de l'article 835

[W] [V] demande au juge de la mise en état de : « Donner acte à Monsieur [W] qu’il s’en rapporte à justice sur la fin de non-recevoir soulevée par Monsieur [F] [W] et Madame [Y] [A].Donner acte à Monsieur

A l'audience du 2 mars 2026, monsieur [G] [L], représenté par son conseil, a demandé le renvoi de la présente instance devant le tribunal judiciaire de MORLAIX, juridiction qu'il reconnaît territorialement

sur les demandes reconventionnelles de la Direction nationale d’interventions domaniales, prise en sa qualité de curateur à la succession vacante de [B] [W] ; - renvoyé l’affaire devant le juge du fond

[N] [M] a saisi le juge de la mise en état d'une fin de non-recevoir.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En outre, l'article 122 du même code dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit

A cette date l’affaire a fait l’objet d’un renvoi à la demande de M. [J]. A l’audience du 16 mars 2026, M.

Sur la fin de non-recevoir L’article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen

Les parties étaient convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception à l'audience du 6 février 2026 qui était renvoyée au 6 mars 2026 à la demande du Conseil du [2].

Toutefois, lorsqu'il apparaît que des tiers responsables doivent être mis en cause, le tribunal renvoie l'affaire, par une décision non susceptible de recours, devant la juridiction civile compétente qui

de de la SCI [Adresse 3] comme étant non prescrite ; - renvoyer le dossier à la mise en état du tribunal ; - condamner le syndicat des copropriétaires à payer à la SCI [Adresse 3] la somme de 2 500 euros

L'article 122 du code de procédure civile dispose : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de

pour plus ample exposé des prétentions et moyens de la partie demanderesse, Vu l’acte d’intervention volontaire de Maître [W] au nom de la SAS KOCH et associés, es qualités de mandataire judiciaire de

sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.

L’examen de l’affaire a de nouveau été renvoyé à l’audience du 11 février 2026 à la demande des demandeurs.

qu’il y soit statué sur les questions de fond nécessaires à son examen et sur les fins de non-recevoir devant la formation de jugement statuant en collégialité, à l’audience du 6 Mars 2024 ; RESERVONS