; Il n'y pas lieu d'accorder des délais de paiement d'office à Monsieur [Y] [K] [G] qui n'a pas comparu, la juridiction se trouvant dans l'ignorance de sa situation sociale et financière ; Sur la demande

Sur la demande de dommages-intérêts Selon l'article 1231-6 du code civil, « Les dommages-intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au

Sur la demande de dommages et intérêts L’article 1231-1 du Code civil énonce que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation

Sur la demande de dommages et intérêts L’article 1231-1 du Code civil énonce que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation

Sur la demande de dommages et intérêts L’article 1231-1 du Code civil énonce que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation

Sur la demande de dommages et intérêts L’article 1231-1 du Code civil énonce que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation

Monsieur [X] sera en revanche débouté de sa demande de dommages et intérêts complémentaire, dès lors qu’il ne démontre pas que le refus de la société MY RENTAL CAR de faire droit à ses demandes constitue

La demande de dommages et intérêts formée par Mme [N] ne peut donc pas aboutir et il y a lieu de la débouter de cette demande.

En conséquence, la demande de dommages et intérêts formée par Monsieur [T] [A] sera rejetée.

Il est débouté de sa demande de dommages-intérêts.

En conséquence, la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ne peut qu'être rejetée.

En conséquence, la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ne peut qu'être rejetée.

En conséquence, la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ne peut qu'être rejetée.

En conséquence, la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ne peut qu'être rejetée.

Il se verra, en conséquence, débouté de sa demande de dommages et intérêts. Sur les demandes accessoires Il sera alloué à M. et Mme [U] l’indemnité de procédure fixée au dispositif.

II - Sur la demande de dommages et intérêts [O] [Localité 2] Est sollicite la somme de 2 000 euros de dommages et intérêts en raison du retard de paiement, considérant que M.

La demande de dommages et intérêts sera donc rejetée, ainsi que la demande de publication du jugement qui ne se justifie pas pour les mêmes motifs.

SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS Selon l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation

SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS Selon l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation

[T] [U] dans le cadre du présent incident, elle doit être déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive. Sur les mesures de fin d’ordonnance Il est équitable de condamner M.