[L] et Mme [O] de leurs demandes ; condamner M. [L] et Mme [O] aux dépens ; rappeler que le jugement est exécutoire de plein droit.

DEMANDERESSE La S.E.L.A.S.

II/ Sur le manquement à l’obligation de conseil de la SA AVANSSUR invoqué par [L] [A] Si le demandeur évoque un manquement à l’obligation de conseil de son assureur, il convient pour l’en débouter, de

Sur la demande en paiement au titre des loyers et des charges Sur le montant de la dette locative L’obligation de s'acquitter des loyers et des provisions de charges contractuellement convenus est une

Assisté de Madame MOUSSA Anissa, Greffière, DEMANDEUR Madame [W] [X] [F] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Sandrine PRUDON, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS - 94 ET DEFENDEURS Madame

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.

Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Cependant, dans la mesure où elle n’a pas procédé à ces rénovations et que le bailleur sera dans l’obligation de les effectuer, la société demanderesse soutient qu’elle lui est redevable de l’indemnité

a un caractère subsidiaire, ne paie que les indemnités qui ne peuvent être prises en charge à aucun titre, -Débouter Monsieur [H] [W] de toutes ses autres demandes, fins et conclusions, -Ecarter l

d’une obligation unique de remboursement.

En cas de méconnaissance par le bailleur de son obligation de délivrance, le locataire dispose de l'action en exécution des travaux avec demande d'indemnisation pour les préjudices subis tels que la restriction

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 472 du code de procédure civile dispose que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et il n'est fait droit à la demande que dans la mesure

En vertu de son article 1147, « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes

Sur la déchéance du terme Aux termes de l’article 1315 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Les demandeurs exposent que Monsieur [T] n’a pas libéré les lieux et n’étant pas à jour du paiement des loyers, le locataire reconnaissait, dans un courrier du 20 septembre 2024, manquer à ses obligations

sommes d’ores et déjà versées dans le cadre de l’exécution du contrat de crédit affecté, à l’exception des seules sommes qui auraient éventuellement pu être versées entre les mains du prêteur au-delà du

exécutoire délivrée le : à :demandeur COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Tribunal de proximité de Montmorency -------------------- JUGEMENT DU 9 MARS 2026 PROROGE AU 07 AVRIL

Madame [J] de l'intégralité de ses demandes,Constater que le Crédit Foncier de France est titulaire d'une créance liquide et exigible et agit en vertu d'un titre exécutoire, Déterminer les modalités de