[U], en sa qualité d’assureur de cette même entreprise, aux fins de désignation d’un expert chargé de constater les désordres affectant le matériel installé à son domicile, de préciser les responsabilités

Il n’y a donc pas lieu de réserver les dépens : en effet, la juridiction des référés est autonome et la présente ordonnance vide la saisine du juge.

Dès lors, en application de ce texte, la communication est de la compétence du procureur de la République sur demande de la juridiction d’instruction ou des parties et il n’appartient pas au juge des référés

Selon jugement du juge des tutelles du tribunal d'instance de Versailles du 18 octobre 2016, [C] [S] a été placée sous curatelle renforcée et [J] [S] a été désignée comme curateur pour l'assister dans

Assesseure : Mélanie Hudde, juge Assesseure : Chloé Bonnouvrier, juge Greffières : Béatrice Faucher, greffière, présente lors des débats et O.

DISONS qu’en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera pourvu à son remplacement d’office par ordonnance du Juge chargé du contrôle des expertises.

[V] demande en outre à la présente juridiction de : - juger que la provision à valoir sur les honoraires de l’expert sera à la charge de la mairie de [Localité 7], - condamner la mairie de [Localité 7

MINUTE N° 26/00116 JUGEMENT DU 03 Avril 2026 N° RG 25/00157 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GX2D AFFAIRE : Société [1] C/ CPAM de la Charente TRIBUNAL JUDICIAIRE de POITIERS PÔLE SOCIAL AU NOM DU PEUPLE

Il n’y a donc pas lieu de réserver les dépens : en effet, la juridiction des référés est autonome et la présente ordonnance vide la saisine du juge.

Il n’y a donc pas lieu de réserver les dépens : en effet, la juridiction des référés est autonome et la présente ordonnance vide la saisine du juge.

Par jugement avant-dire droit du 30 avril 2024, le tribunal a ordonné une mesure d'instruction et a désigné pour l'effectuer le docteur [N] [B] avec pour mission de prendre connaissance des pièces et en

Dès lors que le pouvoir du juge des référés se limite à ordonner une mesure d’instruction avant tout procès, une telle décision ne fait pas obstacle à ce que le litige soit porté devant la juridiction

En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve ».

ou, le cas échéant, au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception ; Disons que, passé le délai

Aux termes de l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale, “la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une consultation clinique ou sur pièces exécutée

Aux termes de l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale, “la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une consultation clinique ou sur pièces exécutée

Aux termes de l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale, “la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une consultation clinique ou sur pièces exécutée

Les dépens suivront le sort de la procédure au fond, et à défaut seront pris en charge au titre de l’aide juridictionnelle dont bénéficie M. [Y] [B].

Par acte de commissaire de justice en date du 11 avril 2023, la S.C.I ABCK a fait assigner la S.A.S GEFEC (Groupement d’Etudes France Conception) devant le juge des référés de la juridiction de céans sur

[P] [J], exerçant sous l’enseigne Fr Auto 39 devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lons-Le-Saunier pour faire désigner, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, un