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27 169 résultats pour « dette »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP - CIVIL2

69dd40e0cdc6046d471f9f66

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle justifie de sa situation personnelle et financière mais n’est pas en mesure de régler la dette locative.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

69dd410fcdc6046d471fa2be

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle justifie de sa situation personnelle et financière et est donc en mesure de régler la dette locative.

Source officielle
TJ

Contentx- surendettement

6a1def54cdc6046d47c1a9d5

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Elle a également reconnu une augmentation de sa dette locative qu’elle a expliqué par des dépenses de santé effectuées pour aider sa famille.

Source officielle
TJ

JCP

6a1dfc5ecdc6046d47c2c2af

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Madame [J] [P] ne conteste pas la dette et sollicite l’octroi de délais de paiement selon des mensualités de 50 €, puis 100 € à partir d’avril et 140 €.

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT

6a0e213fcdc6046d475c29e0

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

10 juillet 2025, la Commission de surendettement a déclaré sa demande recevable, puis élaboré, dans sa séance du 13 novembre 2025, des mesures imposées préconisant des mesures de rééchelonnement des dettes

Source officielle
TJ

CHBRE PROX PONTOISE

6a10b29dcdc6046d479c38ec

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

les lieux lors de l’expulsion, dans tel garde meubles de son choix, aux frais, risques et périls de Madame [S] [E] ; - Condamner Madame [S] [E] à lui payer la somme de 1.392,65 euros au titre de la dette

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a0e1e53cdc6046d475bef7b

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

du 16 mars 2026, la SA LOGIREP était représentée par son conseil ; que Madame [Q] [C] a comparu en personne ; qu'elle a indiqué percevoir un loyer de 900 euros, avoir procédé à des versements sur sa dette

Source officielle
TJ

TPRX LONS FOND

6a0f5aafcdc6046d477c4d53

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Qu’elle avait une dette auprès d’[5] qu’elle remboursait à raison de 100 euros par mois, et s’acquittait d’un loyer de 800 euros.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

6a0ca5e1cdc6046d473955f2

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Elle expose qu'elle paie l'indemnité d'occupation complétée par une somme additionnelle pour réduire la dette.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6a10aa50cdc6046d479ba6ae

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Cependant, il ne justifie pas de sa situation personnelle et financière ne démontrant pas sa capacité à régler la dette locative.

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e2bccdc6046d4705338c

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

En défense, Monsieur [I] [E] [A] comparait en personne, ne conteste pas la dette mais sollicite l’octroi de délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire.

Source officielle
TJ

JCP REFERES inf 10.000€

6a174167cdc6046d47262406

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

A l’audience du 7 avril 2026 la Société Française des Habitations Economiques représentée par son conseil, actualise la dette locative à la somme de 1842,93 €.

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6a209efdcdc6046d4700e11e

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

A l’audience du 20 mars 2026, Mme [G] [J], représenté par son conseil, indique que la dette a été soldée pour l’audience précédente mais qu’elle maintient l’ensemble de demandes dans les termes de son

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

6a19e5b8cdc6046d47695a13

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Monsieur [I] confirme qu’il a réglé la dette. Madame [Z], régulièrement assignée à l’étude du commissaire de justice, n’est ni présente ni représentée.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69e27ea9cdc6046d479c3ff7

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle déclare, par ailleurs, accepter le plan d'apurement de cette dette proposé par les défendeurs.

Source officielle
TJ

PPROX_FOND

69fcea7dcdc6046d47f82469

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Ils ajoutent que la dette s’est créée à la suite du licenciement économique subi par Madame en décembre 2023.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

69d94fd1cdc6046d47ce9320

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Monsieur [G] [C] comparaît en personne et reconnaît le montant de la dette locative.

Source officielle
TJ

TPX MONTMORENCY

69dd48b4cdc6046d47202b11

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il ne conteste pas le principe de la dette. Il indique être en cours de divorce avec son épouse, et avoir deux enfants à sa charge.

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

69d578cfcdc6046d4773100f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Monsieur [P] [I] représenté de son conseil se réfère à ses écritures du 24 novembre 2025 aux termes desquels il ne conteste pas la dette mais sollicite sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69d6a52bcdc6046d478f211e

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Il dit avoir effectué une demande de relogement pour bénéficier d'un logement plus petit et moins cher, et fait valoir que ses enfants l'aident à payer sa dette.

Source officielle

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