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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP - CIVIL2
69dd40e0cdc6046d471f9f66
7 avril 2026
Elle justifie de sa situation personnelle et financière mais n’est pas en mesure de régler la dette locative.
69dd410fcdc6046d471fa2be
Elle justifie de sa situation personnelle et financière et est donc en mesure de régler la dette locative.
Contentx- surendettement
6a1def54cdc6046d47c1a9d5
8 avril 2026
Elle a également reconnu une augmentation de sa dette locative qu’elle a expliqué par des dépenses de santé effectuées pour aider sa famille.
JCP
6a1dfc5ecdc6046d47c2c2af
20 mai 2026
Madame [J] [P] ne conteste pas la dette et sollicite l’octroi de délais de paiement selon des mensualités de 50 €, puis 100 € à partir d’avril et 140 €.
SURENDETTEMENT
6a0e213fcdc6046d475c29e0
10 juillet 2025, la Commission de surendettement a déclaré sa demande recevable, puis élaboré, dans sa séance du 13 novembre 2025, des mesures imposées préconisant des mesures de rééchelonnement des dettes
CHBRE PROX PONTOISE
6a10b29dcdc6046d479c38ec
19 mai 2026
les lieux lors de l’expulsion, dans tel garde meubles de son choix, aux frais, risques et périls de Madame [S] [E] ; - Condamner Madame [S] [E] à lui payer la somme de 1.392,65 euros au titre de la dette
TPX DE GONESSE
6a0e1e53cdc6046d475bef7b
du 16 mars 2026, la SA LOGIREP était représentée par son conseil ; que Madame [Q] [C] a comparu en personne ; qu'elle a indiqué percevoir un loyer de 900 euros, avoir procédé à des versements sur sa dette
TPRX LONS FOND
6a0f5aafcdc6046d477c4d53
21 mai 2026
Qu’elle avait une dette auprès d’[5] qu’elle remboursait à raison de 100 euros par mois, et s’acquittait d’un loyer de 800 euros.
Chambre 8/Section 1
6a0ca5e1cdc6046d473955f2
18 mai 2026
Elle expose qu'elle paie l'indemnité d'occupation complétée par une somme additionnelle pour réduire la dette.
6a10aa50cdc6046d479ba6ae
Cependant, il ne justifie pas de sa situation personnelle et financière ne démontrant pas sa capacité à régler la dette locative.
PPP Référés
6a15e2bccdc6046d4705338c
26 mai 2026
En défense, Monsieur [I] [E] [A] comparait en personne, ne conteste pas la dette mais sollicite l’octroi de délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire.
JCP REFERES inf 10.000€
6a174167cdc6046d47262406
A l’audience du 7 avril 2026 la Société Française des Habitations Economiques représentée par son conseil, actualise la dette locative à la somme de 1842,93 €.
JCP REFERES
6a209efdcdc6046d4700e11e
A l’audience du 20 mars 2026, Mme [G] [J], représenté par son conseil, indique que la dette a été soldée pour l’audience précédente mais qu’elle maintient l’ensemble de demandes dans les termes de son
TPX VER JCP FOND
6a19e5b8cdc6046d47695a13
Monsieur [I] confirme qu’il a réglé la dette. Madame [Z], régulièrement assignée à l’étude du commissaire de justice, n’est ni présente ni représentée.
PCP JCP ACR référé
69e27ea9cdc6046d479c3ff7
10 avril 2026
Elle déclare, par ailleurs, accepter le plan d'apurement de cette dette proposé par les défendeurs.
PPROX_FOND
69fcea7dcdc6046d47f82469
9 avril 2026
Ils ajoutent que la dette s’est créée à la suite du licenciement économique subi par Madame en décembre 2023.
PCP JCP ACR fond
69d94fd1cdc6046d47ce9320
Monsieur [G] [C] comparaît en personne et reconnaît le montant de la dette locative.
TPX MONTMORENCY
69dd48b4cdc6046d47202b11
Il ne conteste pas le principe de la dette. Il indique être en cours de divorce avec son épouse, et avoir deux enfants à sa charge.
11ème civ. S1
69d578cfcdc6046d4773100f
Monsieur [P] [I] représenté de son conseil se réfère à ses écritures du 24 novembre 2025 aux termes desquels il ne conteste pas la dette mais sollicite sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil
69d6a52bcdc6046d478f211e
3 avril 2026
Il dit avoir effectué une demande de relogement pour bénéficier d'un logement plus petit et moins cher, et fait valoir que ses enfants l'aident à payer sa dette.
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