Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Il aurait prétendu ne pas savoir s’il avait un bail de location n’ayant jamais eu de contact avec le bailleur et un RIB pour s’acquitter du loyer tout en ne contestant pas paradoxalement la dette locative

Il résulte du décompte versé aux débats que la société LOTUS ne s’est pas acquittée des causes du commandement du 6 octobre 2023 dans le délai d’un mois à compter de la délivrance de l’acte.

notamment d'éviter que la dette locative n'augmente.

En ce cas, la somme remise à titre de dépôt de garantie, le cas échéant, restera acquise au "[U]" à titre d'indemnité, sans préjudice de tous dommages et intérêts. " Un commandement de payer les loyers

Il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

À l’instar des précédentes explications, les intérêts échus ne saurait être recouvrés au terme de la présente instance.

Par jugement du 16 décembre 2026, la réouverture des débats a été ordonnée afin de permettre -à M.

Il résulte du relevé de compte versé aux débats que la locataire ne s’est pas acquittée des causes du commandement dans le délai d’un mois qui lui était imparti.

Interrogée sur le respect des diverses obligations édictées par le code de la consommation et les moyens pouvant être relevés d'office (nullité, forclusion, causes de déchéance du droit aux intérêts, caractère

À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 8 avril 2026.

[K] [Q] de s'acquitter de la somme de 1.006,16€ de loyers impayés.

En effet, ce tableau fait état de trois dettes, dont deux principales à savoir la dette locative et la dette relative à un crédit à la consommation à l’origine de la saisie sur salaire.

[G], les demandeurs font valoir qu’ils ont déjà accordé à celui-ci ainsi qu’à son épouse des délais importants pour s’acquitter de leur dette, alors qu’ils n’y étaient pas obligés, de sorte que c'est de

La Commune de [Localité 3] a été représentée par Maître PICARD, lequel a indiqué que la dette s’aggravait.

contractuel de 1,50% par mois à compter du 17 octobre 2024 ;Ordonner la capitalisation des intérêts ;Ordonner l’imputation de tout règlement postérieur à la date d’acquisition de la clause résolutoire

Il indique cependant qu'il y a un accord en cas d'acquisition de la clause pour des délais de paiement pour 102,80 Euros mensuels, le solde à la dernière mensualité, pour une dette actualisée de 3702,14

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026.  

La procédure de surendettement n'interdit pas au créancier de poursuivre son débiteur pour obtenir un titre exécutoire dont seule l'exécution sera soumise à ses effets.

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.”