dette exigible.

a été suffisamment grave au regard du montant du prêt et de sa durée, puisqu’ils ne se sont pas acquittés des échéances dues à compter du 10 juillet 2023 et que la déchéance du terme n’a été prononcée

Par note en délibéré reçue le 23 septembre 2024, le conseil des consorts [E] a confirmé la bonne réception dudit virement de 2.000 euros, ramenant ainsi la dette locative au 16 septembre 2024 à 17.338,24

dette exigible.

A l’audience du 16 avril 2026, l’établissement public [Localité 1] HABITAT - OPH a maintenu les termes de son assignation, en actualisant la dette à la somme de 21.575,57 euros, et en précisant ne pas

dette exigible.

dette exigible.

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré et avis a été donné du prononcé de l’ordonnance par mise à disposition au greffe au 18 mai 2026.

, compte tenu de la situation du créancier et du débiteur, il y a lieu d'accorder un délai de paiement ; Attendu qu'il convient donc de suspendre les effets de la clause résolutoire acquise et d'examiner

résolutoire ne soit acquise, l’effet attaché à cette décision, à savoir l’interdiction au débiteur de payer les dettes de loyers antérieurs, paralyse le jeu de la clause résolutoire.

A l’audience du 16 octobre 2025, la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes initiales et a actualisé la dette locative à la somme de 5.235,16 euros suivant décompte

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 13 avril 2026, jour du prononcé par mise à disposition au greffe.

Elle est actuellement en arrêt de travail et a dû faire face à des impayés de ses locataires. Elle rappelle avoir proposé un échéancier et avoir réglé une partie de la dette à hauteur de 1 500 euros.

A l’audience, le conseil de la société Foncière Massena a indiqué que la dette actualisée s’élevait à la somme de 26 962,08 euros arrêtée au 27 novembre 2023, 4ème trimestre 2023 inclus, s’opposant à l

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 14 janvier 2025, par mise à disposition au greffe.

Régulièrement assigné par dépôt de l’acte à étude, [H] [N] n’a pas comparu à l’audience. A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 13 janvier 2025.

Un FSL à hauteur de 3000.00 € est prévu à la commission du 10 mars 2026 afin de solder la dette locative. Une mesure d’Accompagnement Social Lié au Logement (ASLL) a été signée le 25 novembre 2025.

Mme [P] [A], qui comparait à l’audience, reconnait le montant de la dette.

En conséquence, il y a lieu de constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail à compter du 24 janvier 2024.

[U] n'a justifié, à la date de la présente décision, d'aucune proposition réelle et sérieuse d'acquisition du bien, ni a fortiori de la formalisation d'un compromis de vente. Les revenus de M.