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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH1 Contentieux Général
68e88b343ea43407b9fba013
9 octobre 2025
EXPOSÉ DU LITIGE : Vu l’assignation délivrée le 17 avril 2012 par la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE CENTRE OUEST à M.
Service des référés
69ea67eccdc6046d474babae
23 avril 2026
DEMANDEUR Le syndicat des copropriétaires de l’Immeuble sis [Adresse 1] à PARIS, représenté par son syndic, la société FONCIA PARIS RIVE DROITE Chez son syndic la société Foncia Paris Rive Droite [Adresse
JAF Cabinet 4
65a196ad0ddb77892696301b
12 janvier 2024
Elle souligne enfin qu’il existe à ce jour une disparité entre les patrimoines des époux, que Monsieur [S] [M], ayant été dirigeant de plusieurs sociétés, a multiplié les créations et reprises d’entreprises
9ème chambre 1ère section
696565cccdc6046d4711ba8e
12 janvier 2026
les livres de cette société.
3ème chambre 1ère section
65b2b581fd6229a4e58a5aa2
25 janvier 2024
Canal + du seul fait de sa qualité d'actionnaire de la société Canal plus ou de la participation d'un de ses dirigeants dans le groupe Canal + d'actes prétendument fautifs imputables à la société Canal
3ème chambre 3ème section
67ed8123da9e15c5131fb568
2 avril 2025
Ainsi, outre les attestations d’anciens salariés de la société Minebea embauchés par la société Lead’UP décrivant “l’arrivée de cadres dirigeants n’ayant aucune connaissance de [leur] travail” ou le changement
Chambre 10 cab 10 J
65a978a819a7f19a78305a5b
16 janvier 2024
Il souligne que le contrat liant la société FONCIERE TOLOZAN et la société DTZ INVESTORS a été signé pour le compte de cette dernière par son dirigeant Monsieur [V], qui a signé les contrats de travaux
9ème chambre 2ème section
6786b8d4df5b5c7d10ca5915
14 janvier 2025
Ils estiment que le fait, pour la société [K] & ASSOCIES et M. [K], de rappeler, d'une manière d'ailleurs erronée, les différents mandats sociaux qu’exercerait M.
4ème chambre 1ère section
65c3d955c432ce7d11a6cb76
30 janvier 2024
La société Man Diesel & Turbo France (ci-après la société Man Diesel) et les sociétés Alstom Power Systems et Alstom Power Services se sont associées dans le cadre d'une convention de groupement solidaire
3ème Chbre Cab B3
69d95952cdc6046d47cf4538
10 avril 2026
563 939 dont le siège social est [Adresse 2] représentée par son dirigeant social en exercice, à la suite de la fusion par absorption selon déclaration de régularité et de conformité constatant la réalisation
670eb2911c3411ff34535b36
15 octobre 2024
société.
Chambre des référés
67097cea06866c0645d4a536
11 octobre 2024
la société NOUVELLE DE LA RESERVE DE NICE mais qu’au cours de l’exécution de son mandat, Me NathalieTHOMAS a été confrontée au refus des dirigeants sociaux des sociétés de tenir compte de sa désignation
CH ECOCOM General
6983aeedcdc6046d47ee664d
Monsieur [B] exploitait précédemment cet hôtel sous la forme sociétale d'une SARL dénommée L'HACIENDA dont le capital était réparti entre lui-même et la société CIC DEVELOPPEMENT dont il est également
Proc. coll. commerciales
69d99437cdc6046d47d3b29e
Maître [Q] précise que la marque [2] a été déposée le 22 mai 2008 par la société [11] dont monsieur [F] était le dirigeant, et acquise en 2012 par la société [2] qui aurait nécessairement dû l’enregistrer
8ème chambre 2ème section
659d9d83aa704a07f49344ac
21 décembre 2023
Son syndic en exercice est la société Foncia, laquelle a succédé au cabinet La Gestion Foncière.
Chambre 1
6978a8ddcdc6046d47dc06d9
7 janvier 2026
Les consorts [K] font valoir en toute hypothèse que le dirigeant de la société requérante a acheté le bateau « en l'état », ainsi qu'il ressort du reçu signé par Monsieur [O], et a été parfaitement informé
1ère chambre - Référés
69d6c03ccdc6046d47911e7d
8 avril 2026
Le 1er octobre 2020, la société FEL INVESTISSEMENT, associée unique de la société DUBOT ELECTRICITE décidait de l’adoption d’une nouvelle dénomination sociale « ENTREPRISE [A] D’ENERGIES ».
7ème Chambre
697398bacdc6046d476fc325
8 janvier 2026
La SAS des GABRES reconnait que Monsieur [F] [C] est le dirigeant de la société CHF, qui s'est vue attribuer le marché de la construction de l'aquarium, initialement confié à la société SILES.
Référés Cabinet 4
69d9539ecdc6046d47ced3d2
Une expertise amiable a été diligentée par la société MAAF ASSURANCES. Une réunion d’expertise a été organisée le 16 novembre 2022.
2ème chambre 2ème section
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2 mai 2024
Le 31 mars 2016, les consorts [W], représentés par la société WELLS B&S « en délégation avec la société WELLS B&S IMMO », ont accepté l’offre de promotion immobilière émise le même jour par la société
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