contractuelles non sérieusement contestables.

Sur la recevabilité de la procédure accélérée au fond L'article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9

MINUTE N° AFFAIRE Société [14] C/ [L] [H] JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Liquidation de régime matrimonial ------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM

Sur l’usage du nom du conjoint L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Au soutien de ses demandes, sur le fondement des articles 1360 du code de procédure civile et 815 et suivants du code civil, Madame [L] [R] expose souhaiter sortir de l’indivision s’agissant de la maison

L’article 122 du Code de procédure civile prévoit que : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut

En l’espèce, et en application de ces dispositions, il convient de retenir la compétence du juge français dès lors que les époux avaient leur résidence habituelle en FRANCE au moment de l’introduction

Par acte d’huissier du 30 décembre 2025, Mme [T] [O] a transmis à l’autorité étrangère compétente une assignation en procédure accélérée au fond destinée à Mme [B] [P], aux fins d’avance en capital sur

Sur le fond, l’objet du protocole transactionnel, qui concerne les relations entre un bailleur commercial, le locataire et la caution, est licite et il ne comporte aucune disposition contraire à l’ordre

Sur l’usage du nom du conjoint : L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.

a été assuré par un notaire instrumentaire mandaté par les parties et pour le prix de vente du premier voilier vendu pendant le mariage non dissous à la date litigieuse, - de constater la nullité du testament

en l'absence de tout fondement juridique ; - Statuer ce que de droit sur la demande d'annulation du budget et des comptes approuvés par l'indivision [M] [K] le 2 mai 2024 ; - Juger qu'un syndic bénévole

parties demeureront en indivision.

au barreau de GRENOBLE plaidant par Maître Audrey GELIBERT, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU d’une part, DEFENDEUR Monsieur [M] [D] né le 01 Juin 1985 à [Localité 7], demeurant [Adresse 2] non

SUR LA DEMANDE EN PARTAGE DE L’INDIVISION Il résulte des dispositions de l’article 815 du code civil que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision, et que le partage peut toujours être provoqué

Sur la recevabilité de la demande au titre des charges : L'article 481-1 du code de procédure civile dispose : “A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement

exposées pendant la période d’inexploitation, comme l’indique à juste titre l’indivision [M].

Il fonde ses demandes sur les dispositions de l’article 835 du Code de procédure civile, sans autre précision.