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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - Référés
67ed9f97da9e15c513202452
2 avril 2025
La mesure demandée est de l’intérêt de [W] [F], qui justifie d’un motif légitime en ce qu’il entend voir établir la cause du dommage, établi par un rapport d'expertise amiable du 20 juin 2024, et évaluer
Chambre 6 - Référés Pdt
67ed9e36da9e15c513201db9
1 avril 2025
MANDATUM, représentée par Me [D] [R], ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL PARK AUTO 63 [Adresse 2] [Localité 9] non comparante, ni représentée Après débats à l’audience publique du 11 Mars
2ème Chambre civile
68e56b780e2901d10fa47574
7 octobre 2025
et dans une copropriété au sein de laquelle elle dispose déjà d’un lot, Débouter la SCI NAD de la demande de voir Madame [C] [L] [T] [V] condamnée à lui payer la somme de 10.000 euros à titre de dommages
CTX PROTECTION SOCIALE
661433bd3bbdffcd91719667
8 avril 2024
au dommage.
Chambre des référés
66884a43342d338c20d50551
5 juillet 2024
Par acte de commissaire de justice su 7 mars 2024, Monsieur [N] [B] a fait assigner la Sa MMA Iard devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice, afin de voir ordonnée, en application de l’
Chambre 21
669805d5b60c111a421ad28c
17 juillet 2024
a causé le dommage et entraînant une invalidité grave ou un décès.
6706d9ecf1d01e3c86f45d87
8 octobre 2024
affectant l’appartement des époux [C] dans ses conclusions et pièces qui sont visées selon le bordereau de communication des pièces, et les décrire ; Rechercher et indiquer la ou les causes des dommages
Référés
69cd8be2cdc6046d47c9fb69
1 avril 2026
RF / CA / PA MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 01 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00544 - N° Portalis DBXI-W-B7J-DOU3 NATURE DE L’AFFAIRE : 61B - Demande en réparation des dommages causés par un produit ou
Référés Cabinet 2
66995c0307d408f8d4c17090
18 juillet 2024
primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône (CPAM) en référé aux fins de voir ordonner une expertise et obtenir une provision.
4ème chambre civile
68e88bb93ea43407b9fbcdb8
6 octobre 2025
d’anomalie apparente, l’obligation de conseil et le devoir de mise en garde.
1ère Ch. Civile Cab. 4
68e4358e681ed727f2a68d41
Or, ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du Code de procédure civile les demandes des parties tendant à voir « constater » ou « dire et juger » en ce que, hors les cas prévus par la
3ème Chambre civile
69d031e0cdc6046d470820a6
2 avril 2026
Sur la demande de dommages-intérêts Les héritiers demandeurs fondent leur demande de dommages-intérêts sur les dispositions de l’article 1240 du Code civil, invoquant une faute du notaire et un préjudice
REFERES 1ère Section
66158325db5098996d5a447b
dénoncé par le patient ; * pour le cas où aucun manquement ne serait relevé mais que le dommage serait effectivement en lien avec les soins reçus par le patient, - dire s'il s'agit d'une complication
9ème chambre 2ème section
6a10a1eacdc6046d479b0239
22 mai 2026
Elle affirme n'avoir jamais consenti aux paiements en litige, le consentement extorqué, voire surpris par fraude, étant inexistant.
Référés Cabinet 3
67f0261102fc178212f7f16e
4 avril 2025
, le syndicat est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes, sans préjudice de toute action récursoire, par actes de commissaire de justice
Ch3 Cab1 CTX civil
69849509cdc6046d4705f3ec
9 octobre 2025
Sur le préjudice moral Conformément à l’article 1231-4 du Code civil, dans le cas même où l'inexécution du contrat résulte d'une faute lourde ou dolosive, les dommages et intérêts ne comprennent que ce
Chambre 3
686836054965b5d9df323a84
3 juillet 2025
En cas de désaccord, les parties saisiront le magistrat chargé du suivi de cette expertise.
Chambre 3 - CONSTRUCTION
67817d5a6d34da2cbdcdbea9
10 janvier 2025
La cause de ce dommage était la vétusté et le défaut d’entretien. L’expert ne constatait pas de désordres causés par ces dommages.
66a2a8186b28f3ce99faac77
25 juillet 2024
, ne s’oppose pas à la mesure d’expertise sollicitée et demande de réserver les droits et remboursements de la Caisse primaire d’assurance maladie du Var, agissant pour le compte de la Caisse primaire
67897869428384b762e69186
14 janvier 2025
du constructeur et dans la négative si la défaillance en cause peut être ou non en lien causal avec le dommage relevé, ESTIMER la valeur du véhicule au jour le plus proche du dépôt du rapport d’expertise
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