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1 275 résultats pour « dommage causé par un animal sur la voie publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère chambre - Référés

67ed9f97da9e15c513202452

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

La mesure demandée est de l’intérêt de [W] [F], qui justifie d’un motif légitime en ce qu’il entend voir établir la cause du dommage, établi par un rapport d'expertise amiable du 20 juin 2024, et évaluer

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

67ed9e36da9e15c513201db9

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

MANDATUM, représentée par Me [D] [R], ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL PARK AUTO 63 [Adresse 2] [Localité 9] non comparante, ni représentée Après débats à l’audience publique du 11 Mars

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

68e56b780e2901d10fa47574

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

et dans une copropriété au sein de laquelle elle dispose déjà d’un lot, Débouter la SCI NAD de la demande de voir Madame [C] [L] [T] [V] condamnée à lui payer la somme de 10.000 euros à titre de dommages

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

661433bd3bbdffcd91719667

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

au dommage.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

66884a43342d338c20d50551

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Par acte de commissaire de justice su 7 mars 2024, Monsieur [N] [B] a fait assigner la Sa MMA Iard devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice, afin de voir ordonnée, en application de l’

Source officielle
TJ

Chambre 21

669805d5b60c111a421ad28c

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

a causé le dommage et entraînant une invalidité grave ou un décès.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6706d9ecf1d01e3c86f45d87

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

affectant l’appartement des époux [C] dans ses conclusions et pièces qui sont visées selon le bordereau de communication des pièces, et les décrire ; Rechercher et indiquer la ou les causes des dommages

Source officielle
TJ

Référés

69cd8be2cdc6046d47c9fb69

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

RF / CA / PA MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 01 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00544 - N° Portalis DBXI-W-B7J-DOU3 NATURE DE L’AFFAIRE : 61B - Demande en réparation des dommages causés par un produit ou

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

66995c0307d408f8d4c17090

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône (CPAM) en référé aux fins de voir ordonner une expertise et obtenir une provision.

Source officielle
TJ

4ème chambre civile

68e88bb93ea43407b9fbcdb8

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

d’anomalie apparente, l’obligation de conseil et le devoir de mise en garde.

Source officielle
TJ

1ère Ch. Civile Cab. 4

68e4358e681ed727f2a68d41

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Or, ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du Code de procédure civile les demandes des parties tendant à voir « constater » ou « dire et juger » en ce que, hors les cas prévus par la

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

69d031e0cdc6046d470820a6

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur la demande de dommages-intérêts Les héritiers demandeurs fondent leur demande de dommages-intérêts sur les dispositions de l’article 1240 du Code civil, invoquant une faute du notaire et un préjudice

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

66158325db5098996d5a447b

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

dénoncé par le patient ; * pour le cas où aucun manquement ne serait relevé mais que le dommage serait effectivement en lien avec les soins reçus par le patient, - dire s'il s'agit d'une complication

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

6a10a1eacdc6046d479b0239

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle affirme n'avoir jamais consenti aux paiements en litige, le consentement extorqué, voire surpris par fraude, étant inexistant.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

67f0261102fc178212f7f16e

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

, le syndicat est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes, sans préjudice de toute action récursoire, par actes de commissaire de justice

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69849509cdc6046d4705f3ec

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sur le préjudice moral Conformément à l’article 1231-4 du Code civil, dans le cas même où l'inexécution du contrat résulte d'une faute lourde ou dolosive, les dommages et intérêts ne comprennent que ce

Source officielle
TJ

Chambre 3

686836054965b5d9df323a84

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En cas de désaccord, les parties saisiront le magistrat chargé du suivi de cette expertise.

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

67817d5a6d34da2cbdcdbea9

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

La cause de ce dommage était la vétusté et le défaut d’entretien. L’expert ne constatait pas de désordres causés par ces dommages.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

66a2a8186b28f3ce99faac77

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

, ne s’oppose pas à la mesure d’expertise sollicitée et demande de réserver les droits et remboursements de la Caisse primaire d’assurance maladie du Var, agissant pour le compte de la Caisse primaire

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

67897869428384b762e69186

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

du constructeur et dans la négative si la défaillance en cause peut être ou non en lien causal avec le dommage relevé, ESTIMER la valeur du véhicule au jour le plus proche du dépôt du rapport d’expertise

Source officielle

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