699 du code de procédure civile, et à verser à la SMABTP la somme de 5 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

de l’article 450 du Code de procédure civile.

En application de l'article 1302 du Code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

1342-10 du code civil.

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544, 545, 555 et 1382 du Code civil, des articles 808 et 809 du Code de procédure civile, des articles L.123-12, L.123-16, L.121-12 et L123-11 du Code rural et sur le fondement des articles L.480-4, L

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