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4 354 résultats pour « elections partielles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

661041a0c9ea95b316fe1d27

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Il en résulte qu'il existe deux types de signatures dites électroniques, la différence se situant au niveau de la charge de la preuve : la signature électronique « qualifiée », répondant aux conditions

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

661041a1c9ea95b316fe1d37

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Il en résulte qu'il existe deux types de signatures dites électroniques, la différence se situant au niveau de la charge de la preuve : la signature électronique « qualifiée », répondant aux conditions

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

69deb40ecdc6046d473f8d1f

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Est une signature électronique qualifiée une signature électronique avancée, conforme à l'article 26 du règlement susvisé et créée à l'aide d'un dispositif de création de signature électronique qualifié

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

67f0263c02fc178212f7f2d9

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Le gardien est partiellement exonéré de sa responsabilité s'il prouve qu’une faute de la victime a contribué au dommage.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68e58aa50e2901d10fa62af9

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Le 22 mai 2023, Madame [W] [K] a donné mandat à la société PATRIMOINE CONSEIL de procéder au rachat partiel pour un montant de 28000 € placé sur un contrat d’assurance vie n° 2 20 406 976 conclu auprès

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

660ef070fbb79e8fd3d32ff3

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Pour sa part, dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 26 mars 2024, la société ODANA demande également au juge de la mise en état d’homologuer le protocole signé les 20 et 27

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

677ecb1db01eea4cf01a2d0d

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Par conclusions notifiées par voie électronique le 22 janvier 2021, GROUPAMA-MISSO, et M.

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

6584912de41137cbf9fc8430

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

AR24 est le premier achemineur de lettres recommandées électroniques reconnu et agrée par l’Union Européenne et l’Etat français.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

69d9571dcdc6046d47cf1b0a

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par conclusions d’incident signifiées par voie électronique le 16 octobre 2025, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages a saisi le juge de la mise en état aux fins de voir déclarer

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 5

6a10cc7ecdc6046d479e4c89

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Lorsque le prêt est arrivé à échéance, Mme [Z] a procédé au rachat de son contrat d’assurance-vie Sequoia afin de le rembourser mais le remboursement n’ayant été que partiel, la Société Générale a sollicité

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68e58aa70e2901d10fa62b78

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Par conclusions notifiées par voie électronique du 12 septembre 2024, les consorts [D] ont maintenu leurs demandes, et, y ajoutant, sollicité du tribunal de : - à titre subsidiaire, si la responsabilité

Source officielle
TJ

POLE CIVIL section 1

67005784c34eb4cc857f2e9d

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

d’activité partielle -le contrôle particulier des charges sociales et des DSN -Demande d’indemnisation mensuelle qui comprend : -la déclaration du nombre d’heures d’activité partielle par salarié -le

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

66a92953e91ef8336599f0a0

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

En l’espèce, par courrier électronique du 15 mai 2024, la CPAM de la Seine-Saint-Denis a sollicité une dispense de comparution et justifie avoir transmis ses observations à la partie adverse.

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

661436193bbdffcd9171a865

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 16 janvier 2023 ici expressément visées, la MAPA MUTUELLE D’ASSURANCE demande au tribunal judiciaire de Paris de : «  A titre principal

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

678805a0c21c0e53e79066c3

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En l'espèce, il y a lieu de constater que la signature électronique du contrat repose sur un certificat qualifié de signature électronique délivré au signataire par un prestataire de services de certification

Source officielle
TJ

1/4 social

668445608bcff606d9c53d81

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/4 social N° RG 24/03298 N° Portalis 352J-W-B7I-C4KOZ N° MINUTE : Admission partielle E.D Assignation du :

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

69de9254cdc6046d473d006d

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

Me Frering (J0133), Me Ferey (C0541), ■ 7ème chambre 1ère section N° RG 23/03363 N° Portalis 352J-W-B7H-CY7QA N° MINUTE : 4 Assignation du : 08 février 2023 ORDONNANCE DE DESISTEMENT PARTIEL

Source officielle
TJ

6ème Chambre

679157e3d4c7e89d7fe2d677

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

La signature du contrat électronique était accompagnée d’un formulaire de santé à remplir de manière dématérialisée.

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

697bdceccdc6046d472ccd54

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Il en résulte qu'il existe deux types de signatures dites électroniques, la différence se situant au niveau de la charge de la preuve : - la signature électronique « qualifiée », répondant aux conditions

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

68e0158074e929a9d8fa43c4

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

En l’espèce, l’expert a retenu sans contestation établie les deux périodes de déficit fonctionnel temporaire partiel susdites.

Source officielle

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