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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
661041a0c9ea95b316fe1d27
4 avril 2024
Il en résulte qu'il existe deux types de signatures dites électroniques, la différence se situant au niveau de la charge de la preuve : la signature électronique « qualifiée », répondant aux conditions
661041a1c9ea95b316fe1d37
Contentieux général Proxi
69deb40ecdc6046d473f8d1f
3 avril 2026
Est une signature électronique qualifiée une signature électronique avancée, conforme à l'article 26 du règlement susvisé et créée à l'aide d'un dispositif de création de signature électronique qualifié
2ème Chambre Cab1
67f0263c02fc178212f7f2d9
4 avril 2025
Le gardien est partiellement exonéré de sa responsabilité s'il prouve qu’une faute de la victime a contribué au dommage.
CH1 Contentieux Général
68e58aa50e2901d10fa62af9
7 octobre 2025
Le 22 mai 2023, Madame [W] [K] a donné mandat à la société PATRIMOINE CONSEIL de procéder au rachat partiel pour un montant de 28000 € placé sur un contrat d’assurance vie n° 2 20 406 976 conclu auprès
18° chambre 1ère section
660ef070fbb79e8fd3d32ff3
Pour sa part, dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 26 mars 2024, la société ODANA demande également au juge de la mise en état d’homologuer le protocole signé les 20 et 27
6ème CHAMBRE CIVILE
677ecb1db01eea4cf01a2d0d
8 janvier 2025
Par conclusions notifiées par voie électronique le 22 janvier 2021, GROUPAMA-MISSO, et M.
8ème chambre 3ème section
6584912de41137cbf9fc8430
21 décembre 2023
AR24 est le premier achemineur de lettres recommandées électroniques reconnu et agrée par l’Union Européenne et l’Etat français.
69d9571dcdc6046d47cf1b0a
10 avril 2026
Par conclusions d’incident signifiées par voie électronique le 16 octobre 2025, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages a saisi le juge de la mise en état aux fins de voir déclarer
POLE CIVIL - Fil 5
6a10cc7ecdc6046d479e4c89
22 mai 2026
Lorsque le prêt est arrivé à échéance, Mme [Z] a procédé au rachat de son contrat d’assurance-vie Sequoia afin de le rembourser mais le remboursement n’ayant été que partiel, la Société Générale a sollicité
68e58aa70e2901d10fa62b78
Par conclusions notifiées par voie électronique du 12 septembre 2024, les consorts [D] ont maintenu leurs demandes, et, y ajoutant, sollicité du tribunal de : - à titre subsidiaire, si la responsabilité
POLE CIVIL section 1
67005784c34eb4cc857f2e9d
4 octobre 2024
d’activité partielle -le contrôle particulier des charges sociales et des DSN -Demande d’indemnisation mensuelle qui comprend : -la déclaration du nombre d’heures d’activité partielle par salarié -le
Serv. contentieux social
66a92953e91ef8336599f0a0
11 juillet 2024
En l’espèce, par courrier électronique du 15 mai 2024, la CPAM de la Seine-Saint-Denis a sollicité une dispense de comparution et justifie avoir transmis ses observations à la partie adverse.
4ème chambre 2ème section
661436193bbdffcd9171a865
Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 16 janvier 2023 ici expressément visées, la MAPA MUTUELLE D’ASSURANCE demande au tribunal judiciaire de Paris de : « A titre principal
PPP Contentieux général
678805a0c21c0e53e79066c3
14 janvier 2025
En l'espèce, il y a lieu de constater que la signature électronique du contrat repose sur un certificat qualifié de signature électronique délivré au signataire par un prestataire de services de certification
1/4 social
668445608bcff606d9c53d81
2 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/4 social N° RG 24/03298 N° Portalis 352J-W-B7I-C4KOZ N° MINUTE : Admission partielle E.D Assignation du :
7ème chambre 1ère section
69de9254cdc6046d473d006d
14 avril 2026
Me Frering (J0133), Me Ferey (C0541), ■ 7ème chambre 1ère section N° RG 23/03363 N° Portalis 352J-W-B7H-CY7QA N° MINUTE : 4 Assignation du : 08 février 2023 ORDONNANCE DE DESISTEMENT PARTIEL
6ème Chambre
679157e3d4c7e89d7fe2d677
10 janvier 2025
La signature du contrat électronique était accompagnée d’un formulaire de santé à remplir de manière dématérialisée.
TPX MLJ JCP FOND
697bdceccdc6046d472ccd54
9 janvier 2026
Il en résulte qu'il existe deux types de signatures dites électroniques, la différence se situant au niveau de la charge de la preuve : - la signature électronique « qualifiée », répondant aux conditions
68e0158074e929a9d8fa43c4
3 octobre 2025
En l’espèce, l’expert a retenu sans contestation établie les deux périodes de déficit fonctionnel temporaire partiel susdites.
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