- selon la loi comorienne, le lien de filiation est bien établi entre la requérante et son père dans la mesure où son père était marié religieusement à sa mère.

Les requérantes exposent vivre dans les lieux avec trois enfants mineurs, les deux enfants de Madame [D], et le nourrisson de Madame [X] né le 3 mai 2023.

dispose que “dans toutes les décisions qui concernent des enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques, des tribunaux, des autorités administratives, l’intérêt supérieur de l’enfant doit

Sur le temps de travail, elle soutient que la réduction d’activité de Mme [J] est en lien avec sa propre pathologie et qu’elle touche déjà un revenu de substitution à savoir une pension d’invalidité de

J’ai demandé à ma belle-mère pour qu’elle me remonte tous mes papiers. Je suis asthmatique et je fais des crises d’épilepsie. Mon co-détenu l’a vu. Oui j’ai été emmené à l’hôpital. 

[K] [R] de transmettre son emploi du temps professionnel à Mme [U] [H] dès réception et au moins trois mois à l’avance ; DIT que, par exception, les enfants sont chez la mère le jour de la fête des mères

passera / les enfants passeront le jour de la fête des Pères chez le père (10h à 18h) et le jour de la fête des Mères chez la mère (10h à 18h) à charge pour le parent qui bénéficie de ce droit de chercher

Au regard de l’âge des enfants et, faute d’un discernement suffisant au sens de l’article 388-1 du Code civil, il n’y a pas lieu de statuer sur l’audition des enfants mineurs.

Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions. Sur l'action déclaratoire de nationalité française M.

Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions. Sur l'action déclaratoire de nationalité française M.

par une personne de confiance connue de l'enfant, et de le reconduire ou le faire reconduire à sa résidence ; PRECISE que : - à défaut pour le bénéficiaire d’avoir exercé son droit dans l’heure qui

’acte de naissance de l’enfant [Y] [E] [B] [V] mentionnait l’identité de sa mère, [F] [T] [J] qui n’était pas présente à la procédure ; que l’enfant [Y] [E] [B] [V] ne pouvait valablement être représenté

, loisirs, vacances …) - permettre les échanges des enfants avec l'autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun RAPPELLE que le parent chez lequel résident effectivement les enfants pendant

les demandes aux fins de juger que l’autorité parentale sur l’enfant mineur [I] [R] sera exercée exclusivement par sa mère, Mme [C] [N] et que Mme [N] pourra prendre seule toutes les décisions relatives

prénoms qui lui sont donnés, les prénoms, noms, âge, profession et domicile des père et mère et, s'il y a lieu, ceux du déclarant.

, le juge examine en premier lieu la demande pour faute.

J’ai un enfant ici et un enfant en Egypte. Quand on m’a demandé si j’avais des enfants à charge, j’ai dit oui mais ils vivent pas avec moi. Avec ma femme, on vivait au foyer.

 ;en tout état de cause, les enfants seront de retour au domicile maternel la veille de la rentrée des classes à 18 heures ; à charge pour Monsieur [B] [S] d'aller chercher ou faire chercher les enfants

Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.