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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi fond
6627fcc942439575e2f7e105
23 avril 2024
du contrat de téléphonie Conformément aux dispositions des articles 1103, 1104, 1193 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, ils doivent être exécutés
Chambre des référés
66a00065d9953d09165dad1f
23 juillet 2024
Pour s'opposer à la demande provisionnelle en paiement, elle fait valoir que sa responsabilité n'est nullement engagée à ce stade.
7ème Chambre
68e961233ea43407b9114904
9 octobre 2025
Selon la demanderesse, le contrat est dissous en raison de l'inexécution contractuelle par Monsieur [N] [U] de l'ensemble de ses engagements.
4ème Chambre D
6a0cb925cdc6046d473aaf4a
19 mai 2026
Comment faire courir le délai d'appel ou faire exécuter la décision par l'autre partie ? Vous devez signifier la décision à la partie adversaire.
6ème chambre 1ère section
6581ee073ea7c8c112520ea9
19 décembre 2023
été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation; - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; - obtenir une réduction
Chambre 9 cab 09 F
6635295ae4b5292aaa662223
30 avril 2024
Concernant la force majeure, elle soutient que la société LES GASTRONOMISTES n’a pas été empêchée d’exécuter ses engagements, lesquels consistaient en premier lieu en la démonstration de l’obtention d’
HAGUENAU Civil
69848825cdc6046d4703e453
12 janvier 2026
Elle relève qu’aucun procès-verbal d’échec n’a été établi, ce qu’elle rattache au fait que la conciliation aurait réussi, et ajoute avoir exécuté les engagements pris lors de cette réunion.
JCP
6866f1ead33109fd079b793a
1 juillet 2025
Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.
JCTX CIVIL - 10 000€
6a1603eacdc6046d4707a0d4
21 mai 2026
L'article 1217 du Code civil prévoit que : La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut: - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation
1ère Chambre
6a0cad18cdc6046d4739d5bf
Aux termes de l’article 1217 du code civil « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation
Jex SAISIE IMMOBILIERE
67a297480a87e48916ebbf54
14 janvier 2025
En exécution d’un acte emportant prêt immobilier reçu le 30 octobre 2012 et garanti par le privilège du prêteur de deniers et une hypothèque conventionnelle, la S.A.Banque Populaire Val de France a engagé
4ème chambre 1ère section
686579bc72b7e1b6bf1d7b80
Décision du 01 Juillet 2025 4ème chambre 1ère section N° RG 22/00817 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVX56 En vertu de l’article 1217 du même code, « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté
686d62b6a2273490db107fd3
8 juillet 2025
I – Sur la fin des contrats relatifs aux lots n°116 et 118, et leurs conséquences : Aux termes de l'article 1217 du code civil : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été
6ème chambre civile
6a10c738cdc6046d479de1fa
Il résulte des articles 1217 et 1231-1 du code civil, que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté peut solliciter des dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation
2ème chambre 2ème section
678021559c3ba90f51dc2872
9 janvier 2025
[R] [Y] une promesse unilatérale de vente expirant le 20 septembre 2019 à 16h portant sur 3 lots de copropriété situés [Adresse 1] et [Adresse 4] (92).
2ème Chambre
696568d1cdc6046d4711f55e
En vertu de l’article 1217 de ce code, « La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut : — refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation
Pôle Civil section 2
6a160961cdc6046d47080b45
26 mai 2026
demande en paiement En application des dispositions combinées des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés
PREMIERE CHAMBRE
69debdfccdc6046d47406918
13 avril 2026
Au soutien de ses demandes, la SAS SEFE ENERGY fait valoir que le contrat prévoyait la fourniture de gaz sur deux sites avec un engagement sur 24 mois ; que la défenderesse a violé ses engagements ; qu
5ème CHAMBRE CIVILE
6686e3a9e74459e0c7ecfa25
4 juillet 2024
Procédure: Par assignation délivrée le 29/04/2021, la SARL Joyeux Bordeaux a assigné la SNC SAINT ANTOINE DU T devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX aux fins d’ordonner au bailleur d’exécuter son
1ére chambre civile
68e9668b3ea43407b91199a9
La société [A] ajoute que le prix convenu ne peut être remis en cause unilatéralement a posteriori.
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