En réplique, l’URSSAF d’Ile de France a sollicité le rejet de la demande de Mme [R], rappelant que la perte du statut de micro-entrepreneur était un effet automatique et irréversible du dépassement du

La Sci Asmc a fait délivrer à la partie défenderesse, le 14 mai 2025, un commandement de payer la somme au principal de 9.537,49 euros visant la clause résolutoire.

° 348 016 056 [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Rayssa HARMES substituant Maître Esther OUAKNINE, avocats au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 69 DEFENDEUR : Monsieur [J] [K] entrepreneur

[M], par acte de commissaire de justice du 15 novembre 2024, a fait assigner la SAS Renovlogement devant le président du tribunal judiciaire de Chartres, statuant en référé, aux fins, à titre principal

DEMANDEURS Madame [R] [E] née le 21 septembre 1992 à [Localité 13] [Adresse 3] [Localité 5] Monsieur [G] [I] né le 6 mai 1992 à [Localité 12] entrepreneur individuel [Adresse 3] [Localité 5] Tous deux

Dans ses dernières écritures communiquées le 24 juin 2024, la société GALLOP demande au tribunal de : A titre principal -Prononcer la réception tacite par les époux [W] à la date du 5 septembre 2018

Par actes du 27, 28 et 29 octobre, 3 et 4 novembre 2025, monsieur et madame [K] ont fait citer monsieur [T] (entrepreneur individuel), la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, la SARL [F], la SA MMA IARD

CABINET PHIDIAS, [R] [O], entrepreneur individuel, S.A.

[L] [C] entrepreneur individuel à l'enseigne PCP, demeurant [Adresse 10] comparant M. [F] [O], entrepreneur individuel à l'enseigne TSENTRETIEN, demeurant [Adresse 9] non comparant S.C.I.

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/00150 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TVLE AFFAIRE : [U] [Z] ès qualités entrepreneur individuel à responsabilité limitée exerçant sous l’enseigne AH HABITAT SERVICES, immatriculé

à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes constituent le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel ".

Monsieur [O] a été autorisé à demander à concurrence de cette somme le prélèvement de celles correspondant aux situations des entrepreneurs réalisant les travaux par le dispositif du jugement du tribunal

[P] [R], entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Luxery Cars, à payer à M.

[I] [E] exerçant comme entrepreneur sous l’enseigne GM SERVICES, mais également dirigeant par ailleurs de la SAS GMS MOTORS, afin de procéder au remplacement du moteur pour un prix de 7000 €.

FIROKA HOSPITALITY [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Jean-marc SZEPETOWSKI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant DEFENDERESSE SUR L’INCIDENT ET AU PRINCIPAL : S.A.R.L.

Aux termes de l’article 1779 du même code : « Il y a trois espèces principales de louage d'ouvrage et d'industrie : 1° Le louage de service ; 2° Celui des voituriers, tant par terre que par eau, qui se

du juge de la mise en état de : « Vu le règlement de copropriété Vu la loi du 10 juillet 1965 Il est demandé à Madame ou Monsieur le Juge de la mise en état du tribunal de céans de : A TITRE PRINCIPAL

[Localité 1] HABITAT-OPH a fait délivrer au locataire un commandement de payer dans un délai de deux mois la somme principale de 4943,57 euros au titre de l’arriéré locatif en visant la clause résolutoire

Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° RG 25/01344 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QRSI du 07 Octobre 2025 N° de minute affaire : [F] [C] [D] [K] [Z] c/ [R] [Y] [B], entrepreneur

société) a fait assigner Monsieur [T] [M] et sa curatrice, Madame [E] [F], aux fins de le condamner au visa des articles 1134 ancien et 1133 et suivants nouveaux du Code civil, à payer une somme principale