L’ouverture de la succession a été confiée à Maître [M] [D], notaire à ANDERNOS- LES-BAINS qui a établi un acte authentique de partage le 10 juillet 2003.

La décision a été signifiée à Madame [J] [V] le 26 mai 2023.

supposant que son auteur ait agi en connaissance du vice qui affecte l’acte, - l’exécution doit être volontaire, - l’intention de réparer le vice, c’est-à-dire de valider l’acte doit être établie, mais

La seule photographie produite en pièce 27 du défendeur, non datée et dont on ignore dans quelles conditions elle a été réalisée, est insuffisante à établir la vente de boissons alcoolisées à la date de

Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné ».

L'affaire a été retenue à l'audience du 4 septembre 2025.

La mise en demeure établie par la CIPAV le 20 décembre 2013 pour les cotisations portant sur les exercices 2010 à 2012 a été adressée à Monsieur [V] [A], graphiste, [Adresse 1].

20 ans (ce qui donne 3000x12=36 000 euros pour un an, née en 1981 [U] [YW] a 20 ans en 2001 et son père décède en 2013 elle a donc bénéficié pendant 12 ans de 3 000 euros par mois donc 36 000 x 12 = 432

tutelle ou si effet a été donné au mandat de protection future.

L'affaire a été mise en délibéré au 2 avril 2026.

L'affaire a été mise en délibéré au 2 avril 2026.

La clôture a été prononcée le 21 février 2024.

Madame [A] a ensuite été hospitalisée à la clinique de Provence-Bourbonne à compter du 10 mars 2017.

ont été établies à son bénéfice, par la SA BNP Paribas.

La saisie a été intégralement fructueuse et a été dénoncée à la SAS AJUSTEO le 4 juillet 2023.

entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 01 Avril 2025, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième

à l’audience, la défenderesse n’étant pas représentée par avocat, l’affaire a été mise en délibéré au 07 avril 2026, avec avis du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.

En l’espèce, la surcharge n’ayant pas été opérée par le médecin prescripteur après vérification de la caisse, il s’ensuit que la prescription a été établie frauduleusement, au motif qu’elle avait pour

Par ailleurs, il précise qu'il a été adressé à la dernière adresse connue de l'intéressée, une copie du procès-verbal de recherches à laquelle a été jointe une copie de l'acte objet de la signification

[C], la PM correspond à la date de saisie” et l’indu a également été annulé.