L’exploitation a ainsi débuté fin mai 2019.

RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00487 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O72Z MINUTE N° : 26/00344 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : AUX PARTIES: Copie

[U] [N] bien que régulièrement convoquée par acte remis à domicile est absente et non régulièrement représentée.

Il appartient au juge de l’exécution de cantonner éventuellement la mesure d’exécution contestée si celle-ci comporte des sommes qui ne sont pas dues ou exigibles.

de 156.514 euros au titre de la perte d’exploitation subie par l’établissement pour la période du 15 mars 2020 au 15 juin 2020 ; Condamner en exécution du contrat d’assurance multirisque professionnelle

Suivant exploit en date du 29 mai 2024, la S.A.R.L.

barreau de NANCY, avocat postulant, vestiaire : 42 DEFENDERESSES Société STELTRONIC SPA, AUTOMATIC SCORING SYSTEMPS, dont le siège social est sis Via Artigianale 34 - 25082 BOTTICINO SERA - ITALIE non

SUR L'ABUS DE SAISIE Aux termes de l'article L 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner

Alléguant du non-paiement des loyers, la SA DE HLM HABITAT HAUTS DE FRANCE ESH a fait délivrer à madame [E] [U] et monsieur [N] [P], par exploit de commissaire de justice du 18 mars 2025, un commandement

En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.

L’article 480 du code de procédure civile précise que le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir

BOINOT, VIce-présidente Madame Béatrice MONBARBUT, Greffier Magistrat ayant délibéré: Madame Clémence BOINOT, VIce-présidente Après que les parties ou leurs conseils aient été entendus en leurs explications

Par conséquent, l’intervention volontaire de monsieur [B] [V] et madame [U] [N] nom d’usage [O] sera déclarée recevable.

La SAS Liv Med's est une société par action simplifiée dont l'objet social est « l'exploitation de tous systèmes permettant d'assurer la livraison de tous produits ».

, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.

La SCCV [Localité 11] a constitué avocat et, suivant conclusions spéciales notifiées le 3 octobre 2024 a saisi la juge de la mise en état d’une fin de non-recevoir.

, et à dénigrer les travaux réalisés par le syndicat des copropriétaires, y recherchant le moindre indice lui permettant de poursuivre sa non-exploitation; qu’elle-même a pour sa part démontré sa bonne

Par exploit de commissaire de justice en date du 10 novembre 2025, la SCI [L] [I] a fait assigner la société [Localité 2] [Y] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence à l’

comparant, non représenté Nous, Louise PIERRE, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier, après avoir entendu en notre audience du 18 juin 2025 les parties en leurs explications

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/01393 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GLYQ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 13 Janvier 2026 DEMANDERESSE :