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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Ch.section C
66216762c8ec436236debfb5
16 avril 2024
Cabinet C 3ème Chambre Civile Le 16 Avril 2024 N° RG 20/06936 - N° Portalis DBYC-W-B7E-I7NR Epoux [T] (divorce) 2 Copies certifiées conformes délivrées aux avocats le : 2 Copies exécutoires
JLD
66df4ade9b56f16fd33df812
10 juillet 2024
[Y] [C] une interdiction du territoire français pour une durée de 10 ans, à titre de peine complémentaire ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 23 avril 2024 par le PRÉFET
66df4ae39b56f16fd33df8ee
[K] [O] une interdiction du territoire français pour une durée de 10 ans, à titre de peine complémentaire ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 23 avril 2024 par le PRÉFET
6706d6dff1d01e3c86f3c506
9 octobre 2024
[F] [G] une interdiction du territoire français pour une durée de définitive, à titre de peine complementaire ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 23 juillet 2024 par le
670433df8d5cd4a875948f3a
6 octobre 2024
durée de quinze jours supplémentaires, à compter du 05 octobre 2024, la rétention administrative de : Monsieur [K] [H], né le 29 Novembre 1974 à [Localité 24] (IRAK), de nationalité Iranienne Vu l’extrait
67f96cc90ea89248182a95ae
6 avril 2025
[F] ALIAS [T] [M] ALIAS [C] une interdiction du territoire français pour une durée de à titre définitif, à titre de peine complémentaire ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise
J.L.D.
67f444184e0040aa37365ce7
7 avril 2025
La dernière condamnation inscrite à son casier est une peine de 5 mois d’emprisonnement prononcée le 2 novembre 2023.
67eefeebb848dd6814c6794f
3 avril 2025
A l'appui de sa requête. la préfecture produit : l'extrait de décision pénale du jugement du tribunal correctionnel de Marseille du 06 octobre 2021 le condamnant à la peine de 6 mois d’emprisonnement ferme
4ème chambre Cab B
6780205c9c3ba90f51dc2502
6 janvier 2025
défaut d'accord entre des parties sur le choix d'un notaire, elles pourront s'adresser au Président de la chambre des Notaires ; - en cas d'échec du partage amiable, l'assignation en partage devra, à peine
JAF Cabinet 2
68375b1b7afb61838af18986
8 avril 2025
[J] [Z] s'exercera à l'amiable à l’égard des enfants, et à défaut de meilleur accord, selon les modalités suivantes : *en dehors des vacances scolaires : - la fin des semaines impaires du vendredi 18H00
Référé président
677c3c086f491b6d263910e8
2 janvier 2025
Cet extrait est donc bien diffamatoire à l'égard de M. [P].
3ème Ch.section E
65b16652b9f94e98465107a0
23 janvier 2024
Cabinet E 3ème Chambre Civile Le 23 Janvier 2024 N° RG 22/09371 - N° Portalis DBYC-W-B7G-KDP6 Epoux [O] (divorce) 1 Copie(s) certifiée(s) conforme(s) délivrée(s) à l’avocat 2 Copie(s) exécutoire
JAF Cabinet 3
66b11e06df1f582838343698
9 juillet 2024
premier et troisième quarts les années paires et les deuxième et quatrième quarts les années impaires ; DIT que le droit de visite et d'hébergement s'étend aux jours fériés précédant ou suivant les fins
2e chambre cab. 4 - DIV
668f999a8dee2c23d20f9f95
chacun des époux ; ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge des actes de naissance de chacun des époux si ces actes sont conservés sur un registre français, à défaut dit que l'extrait
69600351cdc6046d47aaac2b
8 janvier 2026
[O] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours et enregistrée au greffe sous le numéro RG N° RG 26/00065 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3WTP; Vu l'extrait
J.L.D-35 BIS
6706d53af1d01e3c86f343e2
En réalité Monsieur [D] [A] Fils de [T] [A] et de [H] [N] né le 07 juillet 1994 à [Localité 4] (TUNISIE) Demeurant : [Adresse 1] Vu la décision préfectorale en date du 24 juillet 2024 ordonnant que
67eefeebb848dd6814c67958
, peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparaît dans les
7ème chambre 1ère section
6643abecda34cf7c590ac8f6
30 avril 2024
Signée par Madame Perrine ROBERT, Juge de la mise en état, et par Madame Marie MICHO, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Surendettement
66197c171b7735881a7c2677
9 avril 2024
Il énonce participer également aux activités extra-scolaires. Il souligne que son fils doit se faire appareiller au niveau de ses dents et que la somme est importante.
Cabinet JAF 2
68e0412a74e929a9d8fd3d86
2 octobre 2025
domicile de chacun des parents de la manière suivante : En période scolaire :- les lundi, mardi et mercredi matin chez le père, - du mercredi à 12 heures jusqu'au vendredi soir chez la mère, - les fins
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