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8 003 résultats pour « faute du préposé de la société propriétaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

EXPROPRIATIONS

6621605bc8ec436236de990f

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Il est précisé que l’immeuble a une façade en pierre de taille.

Source officielle
TJ

Chambre 1

697d4c9ccdc6046d47563738

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

La Société BPCE ASSURANCES fait valoir qu'il n'existe aucun lien contractuel entre elle et la SARL SOS DEPANNAGE [Localité 6].

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

66b5115b10164e0c4cc3ab94

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Il convient de relever que le jugement d’adjudication précité du 1er mars 2023 précise que les baux communiqués au titre de l’occupation des logements ont été consentis aux occupants par une société SCI

Source officielle
TJ

SERVICE CIVIL

69e69ef9cdc6046d47f2983c

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

d’une maison d’habitation sur la commune de BREM-SUR-MER (Vendée) a fait intervenir monsieur [K] [V], entrepeneur individuel, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de La-Roche-sur-Yon sous

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 3

67f445464e0040aa3736605d

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Par acte délivré le 15 novembre 2022, Monsieur [U] [K] a fait assigner la société anonyme GENERALI IARD inscrite au RCS de PARIS sous le numéro B 552 062 663, devant le tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Source officielle
TJ

1ère Loyers Commerciaux

6983aef3cdc6046d47ee66bf

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Par acte du 28 septembre 2022, la société Garage Cézanne a fait signifier une demande de renouvellement d’un bail commercial à compter du 01 octobre 2022 pour une durée de neuf ans à Madame [I] venant

Source officielle
TJ

Chambre du JEX

6864432e0bb2f8a66ca65fb3

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Elle n’a pas non plus indiqué qu’elle agissait au nom d’une société. Il n’est pas justifié que la licence soit inscrite au bilan de la société.

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

659d98cdaa704a07f492dba4

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Par acte du 12 octobre 2023, selon instance enrôlée sous le n° RG 23/02116, la Commune de Bordeaux a fait assigner la société CBF devant le président du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant selon la

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

66104195c9ea95b316fe1bb3

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Le règlement de copropriété précise, en son chapitre 3ème "Droits et obligations des propriétaires" : "A) Parties constituant une propriété privée […] Toutes les parties divises de l'immeuble pourront

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

69dd6200cdc6046d47222209

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La Ville de [Localité 1], propriétaire bailleur du logement donné à bail est intervenue volontairement à l'instance.

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

66158323db5098996d5a4432

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Elle fait valoir que les demandes sont irrecevables faute pour les demandeurs de justifier d'une part de la propriété des parcelles et des droits qui y sont contenus ; d'autre part, que les demandes se

Source officielle
TJ

Chambre 9

6a10c0f4cdc6046d479d644b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES Monsieur [A] et madame [Q] sont propriétaires d’une maison d’habitation située [Adresse 3] à [Localité 2].

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

678021529c3ba90f51dc278c

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

DÉFENDERESSES La société ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY, société de droit étranger, ayant son siège social [Adresse 13] – [Localité 15] – Irlande, et dont le principal établissement est situé

Source officielle
TJ

Chambre des référés

695d6f8f75782d5f06011b12

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Elle fait valoir qu'elle est propriétaire d'un terrain cadastré AN n°[Cadastre 2], situé [Adresse 4] sur la commune de Fleury-Mérogis (91700), situé en face du bâtiment appartenant à la SCI LA FRANCILIENNE

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

669aaebb30bd4f0c3f6b31b4

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

[M] [L], représenté par son conseil, forme oralement les demandes suivantes : - ordonner à la société MAFINVEST de communiquer une version lisible de la pièce n°5, - débouter la société MAFINVEST de sa

Source officielle
TJ

Chambre Civile

69d75cd5cdc6046d479e76d3

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

social est situé [Adresse 2], représentée par son Directeur en exercice non comparante, représentée par Maître Virginie BOITEAU de la SELARL VIRGINIE BOITEAU, société d’avocats au barreau de NOUMEA

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

68ff2f867e08341cb497af78

T. Judiciaire

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Par acte d’huissier en date du 2 juillet 2024, [I] [F] a fait assigner la société NEILA AUTO aux fins de la garantir de toute condamnation. La procédure a été enrôlée sous le n° RG 24/02934.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

662692a31329eb3db7c03e13

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Elle précise que la société CMOI est propriétaire de la parcelle voisine cadastrée AT [Cadastre 7], qui est louée par la société GALVANISATION REUNION, et que la parcelle AT [Cadastre 6] a été vendue par

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

69d953adcdc6046d47ced4cc

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

ERGO VERSICHERUNG AG es qualité d’assureur de la société MAPLOBAT dont le siège social est sis [Adresse 4] prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège représentée

Source officielle
TJ

Référés

6696cbc39a603a6929151b5a

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

n’a pas précisé la profession, la nationalité, la date et lieu de naissance des demandeurs, étant précisé que Mesdames [B] sont les Présidentes et Directrices Générales de la société TOPY fondée par la

Source officielle

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