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458 résultats pour « garantie du potentiel technique de rendement d'un matériel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre référés

6781752d6d34da2cbdcda74b

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

est sis [Adresse 4] représentée par Me Fabienne MICHELET, avocat au barreau de RENNES, substituée par Me Jeanne DELALANDE, avocate au barreau de RENNES, Organisme LA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 D

663134a119f939ca6242d002

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Il en résulte, sur la façade du bâtiment, la présence de fissures dont le préjudice est potentiellement plus grave qu’un simple préjudice esthétique et qui sont susceptibles d’engager la responsabilité

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

668c32e1894f7f4d2e0bbd5a

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Sur l'appel en garantie de la MAPA : Madame [H] demande à ce que la MAPA, assureur responsabilité civile de Monsieur [S], garantisse ce dernier des demandes indemnitaires qui pourraient être prononcées

Source officielle
TJ

Référés

6868259f4965b5d9df31ab19

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Toutefois, elles entendent formuler les plus expresses réserves quant à la nature des désordres invoqués ainsi qu’à la mobilisation potentielle de leur garantie.

Source officielle
TJ

Service de proximité

6a023468cdc6046d476761fa

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

sienne, dans les conditions de l'article 242 du code de procédure civile, de : - se faire communiquer tous documents et pièces qu'elle estimera utiles pour l'accomplissement de sa mission, - se rendre

Source officielle
TJ

Référés

66fef960172da17169ec25ce

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE, Nous, Benoît GIRAUD, Président du Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assisté de Aurore TIPHAIGNE, Greffière présente lors des débats et lors de la mise à disposition, avons rendu

Source officielle
TJ

Référés

6a10b8e8cdc6046d479cc167

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

ET UN MAI DEUX MIL VINGT SIX, Nous, Benoît GIRAUD, Président du Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assisté de Aurore TIPHAIGNE, Greffière présente lors des débats et lors de la mise à disposition, avons rendu

Source officielle
TJ

Référés

68e88ba73ea43407b9fbc8b7

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

NEUF OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ, Nous, Benoît GIRAUD, Président du Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assisté de Aurore TIPHAIGNE, Greffière présente lors des débats et lors de la mise à disposition, avons rendu

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

6a0f54e3cdc6046d477bdf9d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Fournir tous éléments techniques et de faits, de nature à permettre à la juridiction saisie de déterminer les responsabilités encourues et d’évaluer les préjudices subis par la SCPI tant matériels, qu’

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

66964125f5112d8edd057a7a

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

[1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 9ème chambre 1ère section N° RG 21/10799 N° Portalis 352J-W-B7F-CU65V N° MINUTE : Contradictoire Assignation du : 26 Août 2021 JUGEMENT rendu

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

69d01d19cdc6046d470682fa

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

A l’issue des débats, la présidente a expliqué aux avocats l’intérêt de rechercher une solution concertée au litige, après un premier accédit technique.

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

670436ec8d5cd4a875952cac

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

légales, notamment la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, et des éventuelles garanties commerciales, ainsi que, le cas échéant, du service après-vente et les informations

Source officielle
TJ

Référés civils

68e88b6d3ea43407b9fbb3c5

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

La CPAM rejoint l'analyse des demandeurs concernant la responsabilité de la commune de [Localité 94] et la garantie due par son assureur.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68e58aa60e2901d10fa62b54

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts. (...)

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TJ

Chambre des Référés

68681ad74965b5d9df314cc1

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

À l'audience, les parties ont été informées que la décision était mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 03 juillet 2025.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

663924a5d94801f110a59ea1

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Greffière, Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 14 Mars 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 30 Avril 2024, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue

Source officielle
TJ

Référés expertises

6a15e401cdc6046d47054d6d

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Le 2 février 2026, la SAEM Ville Renouvelée a assigné la société SMA en qualité d’assureur de la société Strate devant le président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé afin de lui rendre

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TJ

CH ECOCOM General

68e4045c681ed727f2a3f590

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Faisant valoir qu'à compter de cette date, Madame [L] ne bénéficiait plus de la garantie incapacité temporaire mais de la garantie incapacité permanente, la compagnie d'assurances SWISSLIFE PREVOYANCE

Source officielle
TJ

Référés expertises

6686e4d1e74459e0c7ed0ac1

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Elle expose que depuis la location de ce véhicule, de nombreuses pannes sont survenues et que la SAS PRADO SERVICES AUTOMOBILES et le garage FIAT DAMAR ont effectué des réparations sur le véhicule, immobilisé

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TJ

Loyers commerciaux

65a97b0819a7f19a78307c03

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

commerciaux N° RG 16/18535 - N° Portalis 352J-W-B7A-CJOVE N° MINUTE : 8 Assignation du : 19 Décembre 2016 Jugement en fixation [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu

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