L’article 835 alinéa 2 du Code de procédure dispose que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier.

S’agissant du paiement, par provision, de l’arriéré locatif, il convient de rappeler qu’une demande en paiement de provision au titre d'une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge

Cependant, après l'audience, celui-ci a transmis des justificatifs expliquant son absence et a sollicité un relevé de caducité qui lui a été accordé.

Dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».

L’article 835, alinéa 2 du code de procédure dispose que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, une provision peut être accordée au créancier.

L’article 835, alinéa 2 du code de procédure dispose que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, une provision peut être accordée au créancier.

L’article 835, alinéa 2 du code de procédure dispose que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, une provision peut être accordée au créancier.

L’article 835, alinéa 2 du code de procédure dispose que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, une provision peut être accordée au créancier.

L’article 835, alinéa 2 du code de procédure dispose que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, une provision peut être accordée au créancier.

L’article 835, alinéa 2 du code de procédure dispose que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, une provision peut être accordée au créancier.

Sur la demande de provision au titre des loyers Conformément aux dispositions du 2ème alinéa de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement

lorsque celle-ci est mise en oeuvre régulièrement, en l’absence de toute contestation sérieuse de la validité de cette clause, et, par suite, d’ordonner l’expulsion de l’occupant, dont l’obligation de

, en cas de difficultés, de la compétence du juge de l'exécution.

Sur la demande de provision Aux termes de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement

L'absence de contestation sérieuse implique l'évidence de la solution qu'appelle le point contesté.

son encontre, - CONDAMNER la Société BASF à relever et garantir indemne AMCF de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre, - CONDAMNER la compagnie GROUPAMA ou tout autre succombant

L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier.

Sans qu'il soit besoin de vérifier l'ensemble des causes du commandement, il est relevé qu'il n'est pas justifié que les sommes réclamées en paiement ont été acquittées dans le mois de sa délivrance.

Elle a relevé qu'en l'absence de pluie, les supports sont secs au testeur d'humidité bien que les causes n'aient pas été réparés. Par acte de commissaire de justice signifié le 5 février 2026, M.

Mme [D] [V] conteste le caractère réel et sérieux du motif de la décision de reprise sans remettre en cause la régularité formelle de ce congé.