Ils précisent que la vente est susceptible d’être annulée pour dol ou résolue pour vice caché.

[R] demeurerait propriétaire des droits de propriété intellectuelle afférents au signe.

OSTEOLISTIQUE est propriétaire des lots n°86 et n°39 au sein de l’ensemble immobilier dénommé « NOUVEAU PRINTEMPS » sis [Adresse 3] à [Localité 7].

, Anita ANTON, Vice-Présidente, Caroline BIANCONI-DULIN; Vice-Présidente, assistés de Delphine PROVOST-GABORIEAU, Greffier.

Subsidiairement et sur le fond, il considère que les demandes formées par le syndicat des copropriétaires procèdent d'un conflit personnel entre lui-même et le président du conseil syndical, qu'il a immédiatement

Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente Julie KHALIL, Vice-Présidente assistés de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière, Décision du 21 Mai 2026 8ème chambre 2ème section N° RG 23/12101 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2OXD

de leur agent immobilier au sien, une réponse favorable, à laquelle il a ultérieurement été indiqué que les propriétaires avaient changé d’avis.

Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes professionnelles

Elle est certifiée exacte par le président de séance désigné par l'assemblée générale.

[G] [R], expert judiciaire COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Madame BOULNOIS, Vice-Président, statuant en Juge Unique, Lors des débats et du prononcé : Monsieur ROUCHEYROLLES

placé auprès du premier président de la cour d’appel de Douai, délégué par ordonnance en date du 21 juillet 2025 au tribunal de proximité d’Hazebrouck en qualité de juge des contentieux de la protection

L’état relatif aux inscriptions des privilèges et publications ne mentionne l’existence d’aucun créancier inscrit au 13 novembre 2023.

mai 2023 [1] [1] 2 copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 26 janvier 2024 par Cristina APETROAIE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président

MINUTE N° : 25/316 JUGEMENT DU : 07 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 22/05360 - N° Portalis DBX4-W-B7G-ROO2 NAC : 71F TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 1 JUGEMENT DU 07 Avril 2025 PRESIDENT

Il ressort des pièces versées aux débats (pièce Eco compteur n°30 et pièce Kiomda n°19) qu’ont été signifiés au président de la société Kiomda, M.

un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile élu par eux dans leurs inscriptions.

Elle argue que la promesse de vente fait foi jusqu’à inscription de faux ou jusqu’à preuve contraire que la quittance n’a pas libéré l’acquéreur.

Mme [L] [N] n'établit pas davantage que les mentions relatives au paiement du prix seraient fausses, alors que l'acte notarié fait foi jusqu'à inscription de faux et n'a jamais été attaqué.

: Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président Assesseur : Geneviève LE CALLENNEC, Vice-Présidente Assesseur : Hugues TURQUET, Magistrat honoraire Greffier : Séverine MOIRÉ, Greffier L’affaire a été débattue

Fait au Palais de Justice, le 24 avril 2024 La minute de la présente décision a été signée par Madame Charlotte THINAT, Présidente, assistée de Madame Zahra AIT, greffière.