Bruxelles I bis, qui permet une extension de compétence lorsqu’il y a plusieurs défendeurs et que les demandes formées contre eux sont liées entre elles par un rapport si étroit qu’il y a intérêt à les instruire

Un déni de justice correspond au refus d'une juridiction de statuer sur un litige qui lui est présenté ou au fait de ne procéder à aucune diligence pour instruire ou juger les affaires.

Un déni de justice correspond à un refus d’une juridiction de statuer sur un litige qui lui est présenté ou au fait de ne procéder à aucune diligence pour instruire ou juger les affaires ; il constitue

EXPOSE DU LITIGE Le 30 octobre 2023, la [11] saisie par Monsieur [N] [K] aux fins d’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement a déclaré cette demande recevable avant d’instruire

des particuliers des Yvelines saisie par Madame [S] [N] [P] épouse [Y] aux fins d’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement a déclaré cette demande recevable avant d’instruire

Yvelines saisie par Monsieur [P] [W] [H] et Madame [E] [K] épouse [P] [W] aux fins d’ouverture d’une procédure de traitement de leur situation de surendettement a déclaré cette demande recevable avant d’instruire

Suivant l'article 101 du code de procédure civile, s'il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire

article 101 du Code de Procédure Civile dispose que « s'il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire

demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire

demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire

demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire

La demande a été instruite dans le cadre du tableau 30A des maladies professionnelles.

été attraites en qualité de défenderesses devant le tribunal de première instance du comté de Richland de Caroline du Sud au Etats-Unis : l’affaire a été enrôlée sous le numéro 2021-CP-40-02727 et instruite

"L'appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure avec représentation obligatoire."

En l’espèce, la demande de reconnaissance de maladie professionnelle de Monsieur [D] a été instruite au titre du tableau numéro 30 B des maladies professionnelles relatif aux affections professionnelles

particulières, les demandes portées devant les juridictions spécialement désignées en application des articles L. 211-16 , L. 311-15 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire sont formées, instruites

Dans cette optique, Monsieur [B] [Y] justifie avoir adressé à la commission de médiation un recours en vue d'une offre de relogement reçue le 25 juillet 2025, que son recours ne peut être instruit en raison

Au regard de l’ensemble de ces éléments, et même si Monsieur [C] assure qu’il souhaite quitter la France où il résidait depuis plus de trois ans pour se rendre en Autriche qui instruit toujours sa demande

En l’espèce, la demande de reconnaissance de maladie professionnelle de Madame [L] a été instruite hors tableau au regard de la nature de la maladie « rhizarthrose ».

En l’espèce, la demande de reconnaissance de maladie professionnelle de Monsieur [U] a été instruite hors tableau au regard de la nature de la maladie « névralgie cervico- brachiale droite ».