en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ».

MOTIFS DE LA DÉCISION I.

Non respect : Le défaut de dépôt d'une pièce justificative concomitamment à la requête préfectorale en prolongation est sanctionné par l'irrecevabilité de la demande.

J’entends soulever l’irrecevabilité de la procédure.

PAR CES MOTIFS, REJETONS les moyens d’irrégularité et d’irrecevabilité soulevés par M.

Par acte de commissaire de justice en date du 10 février 2025, dont copie a été régulièrement adressée au représentant de l’État dans le département, VILOGIA a fait assigner [B] [F] devant le juge des

Sur l’irrecevabilité soulevée pour défaut de qualité à agir, il expose avoir un intérêt à agir au motif que la société ECOTEC a entravé les prérogatives de ses élus.

nécessitant un débat sur le fond devant le Tribunal, CONDAMNER Madame [Z] [J] [Y] et Monsieur [U] [F] ou qui de mieux le devra, aux entiers dépens distraits au profit du cabinet [L] Favre suivant application

Leur contestation de ce permis de construire engagée devant le Tribunal administratif a été rejetée.

Gabriel BARBE, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 220 Monsieur [V] [K], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Gabriel BARBE, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 220 ***ooo§ooo*** Débats

de recours préalable devant la commission de recours amiable, -constater l’irrecevabilité du recours formé par Mme [Z], -débouter Mme [Z] de l’ensemble de ses demandes, -condamner Mme [Z] à lui verser

Elle fait valoir que l’action de Madame [F] est irrecevable pour défaut de respect des formalités prescrites et au regard du fait que la saisie n’a pas été fructueuse lui ôtant tout intérêt à agir.

en état du 6 mars 2026 lors de laquelle la CAF du Bas-Rhin a soulevé l’absence de recevabilité de l’opposition à contrainte pour défaut de motivation ; M [L] [K] a saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’oralité des débats Aux termes de l'alinéa 1er de l'article 468 du code de procédure civile, « Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’irrecevabilité pour absence de conciliation préalable : Le Conseil d’État ayant prononcé, par son arrêt du 22 septembre 2022, l’annulation de l’article 750-1 du code de procédure

En l’espèce, Madame [M] [O] soulève l’irrecevabilité des demandes de Monsieur [H] [C] pour défaut du droit d’agir fondé sur la production des pièces n°2 et 4 portant une atteinte disproportionnée au respect

MOTIFS Sur la demande d’irrecevabilité des demandes à l’égard de Madame [Z] [K] : En application de l’article 54 du code de procédure, l’assignation doit indiquer, pour les personnes physiques, les

Greffier lors des débats et du prononcé : Laurie-Anne DUCASSE, Greffière.

o Sur l'irrecevabilité des prétentions L'article 750-1 du code de procédure civile dispose qu'à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice est précédée, au choix