Cet expert a évalué les dommages de réparation à la somme de 57.286 € TTC et la Valeur de Remplacement à Dire d'Expert à 9.000€.

par ordonnance du juge chargé du contrôle de l'expertise, o L'expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le

Dès lors, il convient d’ordonner une mesure d’expertise selon les termes visés au dispositif de la présente ordonnance, aux frais avancés du demandeur.

En conséquence, il convient de faire droit à la demande d’expertise aux frais avancés du demandeur.

des articles 273 et suivants du code de procédure civile,DIRE qu'en cas de difficulté, l'expert saisira le Président qui aura ordonné l'expertise ou le juge désigné par lui et qu'il pourra être remplacé

de procéder totalement à la fixation d’une provision sur la base des expertises amiables qui seront donc réévaluées par l’expert.

Par conséquent, il y a lieu de faire droit à la demande expertale.

qu’à l’occasion du dépôt de son rapport d’expertise définitif, l’expert devra, 10 jours avant d’en faire la demande auprès du magistrat chargé du contrôle des expertises, communiquer l’évaluation définitive

à la demande d'expertise présentée par Mme [U], DIRE ET JUGER que celle-ci étant fondée sur les articles 145 et suivants du CPC, elle s'effectuera tous droits et moyens des parties réservées et aux frais

à la demande d’expertise suivant les modalités fixées à la présente ordonnance.

L’expert a déposé son rapport d’expertise au greffe du tribunal le 19 juillet 2023 Il indiquait qu’en l’absence de communication du dossier médical complet de Mme [W] [Z], un avis expertal motivé ne pouvait

juge des référés de [Localité 18] des 24 septembre 2019 et 6 mars 2020, - dire que l’expert judiciaire devra poursuivre ses opérations en présence de la Métropole [Localité 18] Côte d’azur et celle-ci

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Sur l'expertise L'article 145 du code de procédure civile dispose : " S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

Dans ces conditions, et sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il sera fait droit à l’expertise sollicitée, la mission de l’expert étant

Par ordonnance du 12 mars 2019, le juge des référés du tribunal de grande instance de Rouen a ordonné une mesure d’expertise judiciaire et désigné M. [O] en qualité d’expert pour y procéder.

Par ordonnance en date du 20 novembre 2024, le juge des référés a ordonné une mesure d'expertise médicale de monsieur [J], désigné Monsieur le docteur [V] [M] en qualité d'expert judiciaire et a condamné

A titre subsidiaire sur ce point DIRE n’y avoir lieu à astreinte. STATUER sur ce que de droit sur les dépens.

sa responsabilité ; si le juge des référés estime nécessaire d’ordonner une expertise, dire que l’expert aura pour mission de :dire si le résultat du DPE réalisé par la société APG est erroné, ce qui

En cas de formule tous risques, les conditions générales d'assurance prévoient de retenir comme base d'indemnisation la valeur à dire d'expert.

de la demande d’ordonnance commune, - JUGER que la provision à valoir sur les honoraires et frais d’expertise sera mise à la charge de la demanderesse.