La commune de Lège Cap Ferret s’oppose à cette extension de mission qu’elle juge dilatoire.

Dans ses écritures déposées à l’audience précitée et visées par le greffe, la Sa Mic insurance company demande au juge des référés de : - juger que les garanties souscrites auprès d’elle par la société

REPUBLIQUE FRANÇAISE N° minute : 26/00012 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE PREMIÈRE CHAMBRE DOSSIER N° RG 22/01092 N° Portalis DB2R-W-B7G-DMYC ASV/LT JUGEMENT DU 12 Janvier 2026 AU NOM DU PEUPLE

Cette somme produira intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement.

: Monsieur Julien BAUMERT-STORTZ, Juge GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD, DEMANDERESSE : S.A.

COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE JUGEMENT DU : 22/05/2026 Chambre : CIVILE Nature : Contradictoire N° Jugement : N° RG 23/00964 N° Portalis DB2O-W-B7H-CUUG DEMANDEUR :

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

DE MORHERY-GAULTIER à la SELARL SOLIGNAC VIRGINIE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS --------------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO --------------- ORDONNANCE DE REFERE JUGE

Dans ses écritures déposées à l’audience précitée et visées par le greffe, Madame [I] [H] née [A] demande au juge des référés de : - juger que la parcelle [Cadastre 7] n’est pas enclavée, En conséquence

Les pouvoirs du juge des référés sont ainsi limités au fondement juridique de sa saisine.

[E] [U] épouse [O] ont conclu un contrat de marché de travaux avec la SARL Les Ateliers du Bois Pennecot, portant sur les travaux de “Menuiseries intérieures – bordage”.

A l’appui de leurs prétentions, les époux [E] font valoir qu’une tutelle et une curatelle ont été ouvertes par une jugement du 17 décembre 2024 du tribunal judiciaire d’Angers.

Ce différend s’est amiablement résolu par la conclusion d’un procès-verbal de bornage en date du 06 décembre 2023.

[J] [F] JUGEMENT DU 10 Janvier 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Madame Nadine BARRET, Vice-Présidente, statuant à juge unique GREFFIER lors des débats : Madame Peggy DONET GREFFIER FF

Ce jour, le présent jugement a été prononcé en audience publique par Laetitia ELLUL-CURETTI, présidente, assistée de Christophe Teiva LIAO HUI KUN, cadre greffier.

Vu les conclusions d'incident notifiées par la SAM MAF (rpva 16/10/2024) qui a saisi le juge de la mise en état d'un incident.

CHABANNES-RECHE-BANULS Me Aline GONZALEZ TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE [Localité 14] **** Le 07 Janvier 2025 1ère Chambre Civile N° RG 23/02682 - N° Portalis DBX2-W-B7H-J7RR JUGEMENT

N° RG 23/03007 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PCH3 Grosse délivrée à Me Cyril CHAHOUAR-BORGNA Me Antoine VANDELET expédition délivrée à le 01 Avril 2025 mentions diverses Par jugement

Mme [L] [F] rappelle tout d’abord l’incompétence du juge du fond pour statuer sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par les vendeurs.

Par ordonnance du 24 janvier 2025 le juge de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure et fixé le dossier à plaider au 10 avril suivant.