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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CIVIL
6a0e26b6cdc6046d475c97fb
20 mai 2026
de l’Ariège, et dont le siège est à [Localité 5].
REFERES
69d580fdcdc6046d4773c4f8
7 avril 2026
Il oppose que l’article 145 du code de procédure civile n’exige pas de la partie demanderesse qu’elle rapporte d’ores et déjà la preuve dont dépendrait l’issue du litige mais uniquement de justifier d’
1ère Chambre
69d6c992cdc6046d4791db81
Par ordonnance du 22 mai 2017, le juge de la mise en état a de nouveau désigné M.
6a10c502cdc6046d479db401
22 mai 2026
COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE JUGEMENT DU : 22/05/2026 Chambre : CIVILE Nature : Contradictoire N° Jugement : N° RG 24/01270 N° Portalis DB2O-W-B7I-CYPG DEMANDEUR :
Jex SAISIE IMMOBILIERE
69d99587cdc6046d47d3c9e8
l'évaluation de cette créance sur les contestations des mesures d'exécution dont il est saisi (et que) lorsqu'il constate que le débiteur ne doit plus aucune somme, il doit ordonner la mainlevée de la
2ème chambre 2ème section
6a0f56ddcdc6046d477c08ea
21 mai 2026
le secret professionnel, JUGER qu’en cas d’accord sur les modalités de partage, il appartiendra à l’officier public de transmettre l’acte authentique au juge commis qui constatera la clôture de la procédure
Service des référés
69d7f6d4cdc6046d47aee047
9 avril 2026
Elles rappellent leur devoir de confidentialité et la nécessité d’une autorisation expresse du juge pour communiquer les documents sollicités.
Référés Civil
69d821b1cdc6046d47b23751
Ils soulignent que le jugement rendu selon la procédure accélérée au fond le 11 mai 2023, ayant désigné Maître [W] [N] en qualité de mandataire successoral, avait expressément retenu que Madame [H] [I]
69e00563cdc6046d4760d2c0
Il s’oppose à la fin de non-recevoir soulevée par les défendeurs, non fondée et déjà débattue devant le juge de la mise en état seul compétent pour en connaître.
1ère Ch. procédure écrite
68def0f96af9fd1f8097818f
2 octobre 2025
Par arrêt du 29 avril 2021, la Cour d’appel de CHAMBERY a confirmé ce jugement.
Chambre 1
6a10cf31cdc6046d479e834b
, avocat au barreau de BRIVE Copie exécutoire Me [Localité 4], Me Garrelon le 22/05/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Roxana LAURENT, Juge du tribunal judiciaire désigné
6a160bddcdc6046d47083fd7
COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE JUGEMENT DU : 22/05/2026 Chambre : CIVILE Nature : Réputée contradictoire N° Jugement : N° RG 23/00455 N° Portalis DB2O-W-B7H-CTSH DEMANDEUR
Chambre civile 1
69e68428cdc6046d47f0922e
13 avril 2026
titre des travaux d’éradication de l’humidification de la paroi enterrée donnant sur la cuisine, somme qui sera majorée de la TVA applicable au jour du jugement à intervenir ; DIRE ET JUGER que les sommes
POLE SOCIAL
6a10a6f6cdc6046d479b5f00
à intervenir à la caisse primaire d'assurance maladie, laquelle devra faire l'avance des sommes ainsi fixées dont elle pourra solliciter le remboursement de la SA [1] ; déclarer opposable le jugement
Référé
6a0f75aecdc6046d477e6a2b
La SAS Automobiles de Bourgogne demande au juge des référés de : - constater, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés, qu'elle ne s'oppose pas à la désignation d'un expert judiciaire
18° chambre 1ère section
6a0b6cabcdc6046d471de6d8
18 mai 2026
Il est constant que la signature de l’acte authentique devant notaire n’est pas intervenu de sorte que le jugement du 7 décembre 2016 vaut acte authentique de vente.
4ème chambre
6a0f6ad4cdc6046d477d8a0b
Suivant un jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Nantes en date du 1er février 2023, la SAS [Adresse 3] a été placée en liquidation judiciaire et Maître [I] [Y] a été désignée en qualité de liquidateur
Mai 2026 à 09h00 Salle D S.A.R.L. LE DIAMANT DU TERROIRc/S.A
69d82154cdc6046d47b21ffd
ou dessaisissement du débiteur.
69d7fc34cdc6046d47af4451
MOTIFS DE L’ORDONNANCE Sur la demande d’expertise Aux termes de l'article 789 4° du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion
6a0f7b43cdc6046d477ede81
MOTIFS DE LA DECISION : 1 - Sur la demande de provision L’article 789 3° du code de procédure civile dispose que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise
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