au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Elsa GEANDROT, Juge, assistée de Dominique RELAV, Greffier.

A défaut de conciliation à l’audience du 02 septembre 2024, l’affaire a été plaidée , le tribunal statuant à juge unique conformément à l’accord des parties présentes ou représentées.

au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Cédric BRIEND, Juge, assisté de Dominique RELAV, Greffier.

Elle explique qu’en raison de ces infiltrations d’eau, elle n’a pu exploiter le local conformément à sa destination jusqu’à fin octobre 2018, moment où l’expert judiciaire a rendu son rapport lui permettant

Le rapport a été rendu le 29 janvier 2025 et relate la présence de plusieurs défauts sur le véhicule qui peuvent être imputables au GARAGE DE [Localité 7] LA COTE.

n’ont pas fourni les devis attendus, procéder à une évaluation des travaux de reprise ; en cas d’urgence, proposer les travaux indispensables qui seront réalisés par la partie demanderesse à ses frais

Le juge saisi d’une telle demande, après avoir caractérisé l’existence d’un motif légitime est tenu de s’assurer de la vraisemblance de la possession et de l’accessibilité des pièces par la partie requise

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 17 avril 2024 et rendue à cette date par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile

serait rendu par mise à disposition au greffe le 01 Février 2024, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit : EXPOSÉ DU LITIGE : Selon l’ordonnance d’injonction de payer en date

DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité JUGEMENT EN DATE DU 09 JANVIER 2024 JUGE : Monsieur Julien BAUMERT-STORTZ GREFFIER : Madame Souad MOHAMED-HAMROUN DEMANDERESSE : Société

[J] supportera les frais et dépens de l’instance, conformément à l’article 696 du Code de Procédure Civile ; Qu’il convient de constater l’exécution provisoire du dit jugement, en application de l’article

PÔLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] MINUTE N° ADD - 26/00225 JUGEMENT DU 22 Mai 2026 AFFAIRE N° RG 25/00118 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DQHX JUGEMENT AFFAIRE : [F] [D] C/ S.A. [1]

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Un remplacement de relais de sécurité de la chaudière a été réalisé le 20/09/2023 selon facture du 21/09/2023, et divers travaux sue la bonde de baignoire , de lavabo , de débouchage d’évier et lavabo,

rendue n'en dispose autrement.

les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

à l'article 1154 du Code Civil Dire que dans l'hypothèse où à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans le jugement, l'exécution forcée devra être réalisée par l'intermédiaire d'un

à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Sandra MITTERRAND, Juge, assistée de Dominique RELAV, Greffier.

au tribunal judiciaire de Reims, statuant en qualité de juge unique conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.