TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 1ère chambre - RLJ - Procédures collectives N° RG 23/06512 - N° Portalis DB3E-W-B7H-MMAS Minute n° : 25/00255 En date du 03 Juillet 2025 JUGEMENT

N°Minute: 25/283 N° RG 25/00127 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PVOZ LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 12] JUGEMENT DU 08 Octobre 2025 DEMANDEUR: Monsieur [M] [J], demeurant [Adresse 1] non

judiciaire, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

Suivant jugement du 27 septembre 2021, l'état des créances a été arrêté et la liquidation judiciaire du patrimoine de la débitrice ordonnée, [8] étant désigné en qualité de liquidateur.

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, à juge rapporteur, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, à juge rapporteur, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire

ASTEREN, en la personne de Me [I] [W], Mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation judiciaire des entrepries.

Par ordonnance du 15 mai 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Draguignan a liquidé l’astreinte ordonnée par l’ordonnance du 21 décembre 2022 à la somme de 18.000 euros pour la période du

Cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire par décision du 15 mai 2024, Maître [W] [Z] ayant été maintenu en qualité de liquidateur.

contradictoire et en premier ressort; Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de Monsieur [T] [E], entrepreneur individuel.

Par acte de commissaire de justice du 08/10/2025, la SIFER a fait assigner la société [Q] [G], devant la présidente du tribunal judiciaire de céans statuant en référé aux fins de voir : Constater le jeu

Article L724-3 : Dans le cas mentionné à l'article L. 724-2, après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisit le juge

En l’espèce, les assignations ayant été délivrées aux mandataires liquidateurs, elles l’ont été alors que la SFAM avait déjà été placée en liquidation judiciaire.

MJS PARTNERS (RCS DE LILLE METROPOLE 403 608 136) dont le siège social est [Adresse 3] à [Localité 8] prise en qualité de Liquidateur Judiciaire de LA SAS SOMME RESINE SOLS MURS (RCS D’AMIENS 840 658 504

, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire recommandé par la commission.

PARKINGS ADAMOIS SCIPA N° Minute : A LA REQUÊTE DE : La SELAFA MJA prise en la personne de Maître [V] [N] - Mandataire judiciaire, demeurant [Adresse 3], en qualité de Mandataire Liquidateur à la liquidation

ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 21 Octobre 2024 DEMANDERESSE La société ALLIANCE MJ ès qualité de liquidateur judiciaire de Madame [K] [I] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître

judiciaire de la société SMTI.

comme JUGE DES REFERES, assisté de Céline TREILLE, GREFFIERE. ❖❖❖❖❖❖❖ EXPOSE DU LITIGE Par décision en date du 07 décembre 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Étienne, saisi par

JUDICIAIRE Par jugement du 15 Juillet 2024, le Tribunal Judiciaire de VERSAILLES a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de Madame [L] [O] [X], demeurant 32 Avenue