Tout apport de terre est interdit. Toute construction qu’elle soit précaire ou définitive y est formellement interdite. » (Troisième partie, III 3 – Usages des parties privatives).

Cette famille a indiqué être entrée dans les lieux depuis la mi-septembre 2023 sous-louant le logement à Madame [T] [H] pour 200€ mensuels.

Elle prétend que l’article 21-12 1° du code civil ne fait aucune différence ou précision sur l’impossibilité de cumuler les mesures de protection, l’essentiel tenant à l’intensité et à la durée des liens

et les décrire ; – dire si, à son avis, les vues créées par le projet de construction sont de nature à causer un trouble aux demandeurs et, le cas échéant, décrire et évaluer l’intensité de ce trouble

des intérêts ; - condamner in solidum M. 

Celles-ci sont caractérisées par les souffrances tant physiques que morales endurées par la victime du fait des atteintes à son intégrité, sa dignité, des traitements subis.

Sur le fond, elle conteste toute faute et tout préjudice en lien avec un comportement fautif de sa part.

- débouter la CPAM de la GIRONDE en sa demande de fixation du cours de l’intérêt légal à compter du 10 décembre 2014, ainsi qu’en sa demande de capitalisation des intérêts.

taux de l’intérêt légal est de 3,71 % au 1er semestre 2025.

Greffier : Madame Aurélia GRANGER, lors des débats A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 07 Avril 2026 Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu

La SCCV PAVILLON JOURDAN sera condamnée au paiement de cette somme, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Par conséquent, il y a lieu d’admettre la créance pour le montant proposé par le mandataire. Les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.

A l'expiration du sursis, l'instance est poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d'ordonner, s'il y a lieu, un nouveau sursis.

Il va de soi que la SEP ne sera tenue, de ce fait, à aucune indemnité ou dommages-intérêts de quelque nature que ce soit. ».

Les locataires ont délivré congé et l'état des lieux de sortie a été réalisé le 18 septembre 2023.

Elle rappelle que concernant le lien de proportionnalité entre le but légitime, d’intérêt général et les moyens employés, la loi fiscale française a prévu, en matière de transmission de patrimoine à titre

Il y a lieu de prolonger la procédure de soins psychiatriques sur demande d'un tiers (dispositif d'urgence en cas de risque grave d'atteinte à l’intégrité du malade), en hospitalisation complète, selon

Une décision d’assemblée générale de copropriété peut ainsi être annulée pour abus de majorité qui consiste à utiliser la majorité soit dans un intérêt autre que l'intérêt collectif ou dans un intérêt