Le bail contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit de la location pour non-paiement du loyer ou charges, deux mois après un commandement de payer, resté infructueux.

sa dette locative et qu’il a repris le règlement du loyer courant.

Il résulte du diagnostic social et financier censé récapituler la situation sociale et familiale du locataire que ce dernier a prétendu avoir réglé la dette locative en octobre 2025, toutefois sans apporter

MOTIFS          -Sur la demande principale :         L’assignation en résiliation de bail a régulièrement été dénoncée aux services de la préfecture du département selon l'accusé de réception électronique

Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

Sur la demande de constat de la résiliation du titre d’occupation et ses conséquences Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des pièces versées aux débats que les parties sont liées par un bail de sous-location à bail glissant à usage d'habitation principale pour un logement meublé en date du

-Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet

-Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Il convient donc de prononcer la résiliation du contrat de location à compter de la signification de la présente décision. Il convient, par conséquent, d’ordonner à M.

Régulièrement convoqué, M [V] [P] ne comparait pas. L’affaire est mise en délibéré au 7 avril 2026.

Elle indique que la locataire a accumulé un arriéré locatif au cours de l'année 2023, n'ayant pas réglé les mensualités des mois d'août, septembre et octobre cette année-là.

Des loyers étant demeurés impayés, la SA IMMOBILIERE NORMANDIE LANGUEDOC a fait signifier le 13 novembre 2024 un commandement de payer se prévalant de la résiliation du bail à défaut de régularisation

Mme [M] [R] a sollicité des délais de paiement suspensifs des effets de la résiliation et a proposé de régler la somme mensuelle de 100,00 euros pour apurer sa dette.

prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré

alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

En application du III de cet article, l’assignation aux fins de constat de la résiliation ou de prononcé de cette résiliation lorsqu’elle est motivée par l’existence d’une dette locative est, à peine d

- une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et charges selon les termes des contrats de location, à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération définitive des lieux ; -

sa dette locative.