la caisse primaire d’assurance maladie de Loire-Atlantique aux fins de voir juger qu’il a été victime d’un accident médical non fautif ouvrant droit à indemnisation de la solidarité nationale et de voir

Lorsque l'office a indemnisé une victime ou lorsque les tiers payeurs ont pris en charge des prestations mentionnées aux 1 à 3 de l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration

[F] [S], mineur alors âgé de 12 ans et en situation de handicap, a été victime d'un accident de la circulation, ayant été heurté au niveau de la jambe droite par un véhicule conduit par M.

En outre, il ne découle pas des circonstances de l’accident que le droit à indemnisation pourrait de façon évidente, faire l’objet d’une exclusion.

Le 3 décembre 2022, le véhicule conduit par Madame [E] a été impliqué dans un accident de la circulation, qu’elle a déclaré à la MAAF le même jour.

FAITS ET PROCÉDURE: Le 20 juillet 2022, Monsieur [L] a été victime d’un accident de la circulation alors qu’il circulait en moto dans l’agglomération d’[Localité 2], il s’est fait percuter frontalement

Au soutien de sa demande, elle fait valoir que suivant les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 concernant les victimes d'accident de circulation provoqués par les véhicules terrestres à moteur, le

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LE DROIT À INDEMNISATION En application des dispositions de la Loi du 5 juillet 1985, la victime d’un accident de la circulation a droit à l’indemnisation de son préjudice.

EXPOSE DU LITIGE Le 06 mars 2015, Mme [E] [G] [K] épouse [T], a été victime d'un accident de la circulation survenu à [Localité 7] (59).

MOTIVATION Sur la demande en indemnisation de l’incidence professionnelle Le droit de Mme [Z] [O] à voir indemniser par la SA MAAF Assurances ses préjudices corporels consécutifs à l’accident du 10

d'un accident de la circulation sur la commune d'[Localité 9], impliquant un autre véhicule terrestre à moteur assuré auprès de la compagnie d'assurance GMF ASSURANCES, au cours duquel il a été blessé

que l’indemnité à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices définitifs madame [L] [P] épouse [M] soit fixée à la somme provisionnelle de 2000 euros.

[S] [G] a été victime d'un accident de la circulation à Loudéac. Alors qu'il se rendait au centre équestre de Saint-Guillaume à Loudéac, M.

Le demandeur fait valoir qu’il a été victime le 1er septembre 2020 d’un accident de la circulation occasionné par le conducteur d’ un véhicule assuré auprès de la compagnie d’assurance précitée.

Il ressort des dispositions de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, que la victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques

S'agissant des victimes indirectes, l’ONIAM a rejeté les demandes d'indemnisation de Monsieur [T] [W] et Monsieur [N] [F].

MOTIFS DE LA DECISION Sur le droit à indemnisation La loi du 5 juillet 1985 dispose notamment, que lorsque plusieurs véhicules terrestres à moteur sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque

S'agissant d'un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur, les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 sont applicables.

qu’il a servi à la victime au titre des indemnités mises par la loi à la charge de l’employeur, contre le tiers auteur responsable de l’accident, sans qu'il y ait lieu de faire application des dispositions

pas sur une voie réservée à la circulation des bus et qu’il n’existe aucun lien entre sa consommation de stupéfiants et l’accident.