d'application spécifiques pris par délibération de l'assemblée de la Polynésie française " ; Attendu enfin que le litige soumis au juge judiciaire n'a pas des agents de droit public pour partie, mais

en délibéré au 09 octobre 2025, par mise à disposition au greffe, PARTIES : DEMANDEUR : Madame [P] [X] née le 29 mars 1976 à SAINT CYR L’ECOLE (78) de nationalité française demeurant Le Mas Dieu -

débiteur des prestations familiales à Madame [O] [R] ; RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, Monsieur [Y] [P] [H] doit verser

du père au profit de [G], -organisé le droit de visite et d'hébergement du père au profit de [J], -supprimé, à compter du 14 octobre 2020, date de saisine du tribunal, la contribution à l'entretien et

Lyon cedex 3 EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 27/06/2013, l'Organisme LYON METROPOLE HABITAT, ci après le bailleur, a donné à bail à Madame [S] [U], pour une durée de 1 an, un local

L’utilisation privée d’un véhicule mis à disposition du salarié de façon permanente constitue un avantage en nature.

à disposition.

Les parties ont été avisées à l’issue des débats que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes mentionnés à l'article L. 812-1 sont portés devant la juridiction administrative.

DECISION contradictoire et en premier ressort rendue par mise à disposition au greffe par Patrice LITOLFF, vice-président, assisté de A. RODARI, greffière.

L’affaire a été mise en délibéré au 13 janvier 2026 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint

Elle était un organisme de droit privé de sécurité sociale, auquel étaient obligatoirement affiliés les travailleurs indépendants relevant des professions artisanales, des professions industrielles et

Oralement et dans sa requête, auxquelles il est reporté pour l’exposé complet des moyens de droit et en fait conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, représentée par

débiteur des prestations familiales à Mme [Z] [D] ; RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution

JUGEMENT Prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Ainsi, l'inobservation de ces dispositions n'entraîne pas l'inopposabilité à l'égard de l'employeur de la décision de prise en charge dès lors que celui-ci dispose de la possibilité de porter son recours

L'affaire a été mise en délibéré au 04 octobre 2024 par mise à disposition au greffe. MOTIFS DE LA DECISION I.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2025 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Avis a été donné aux conseils des parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 18 janvier 2024.