Madame [Q] a mis la SARL GTA 72 en demeure de lui régler cette facture outre la somme de 90 € correspondant au prix de l’équilibrage des pneus qu’elle a effectué après la vente.

: Clément MAZOYER, Vice-président, Assesseur : Béatrice MARTIN DE MEREUIL, Juge, Assistés de Tiphaine MONTAUBAN, Greffière lors des débats à l’audience du 14 Octobre 2024 et lors de la mise à disposition

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 22 février 2023, Madame [F] a été mise en demeure de payer à la SARL D2M la somme de 20 500 euros.

Par avis du juge de la mise en état en date du 28 novembre 2025, les deux affaires ont été jointes sous le n° RG 25/00424.

Plusieurs mises en demeure ont été adressées à la SARL MALABAILA ET ARDUINO FRANCE, par la SARL ECB BARBERA et par la SAGEC MEDITERRANEE et l'APAVE.

N’ayant pas comparu, la société ne saisit le tribunal d'aucun moyen ou argument à l'encontre de la mise en demeure litigieuse.

pas à la Poste pour y retirer la lettre recommandée contenant cette mise en demeure.

Mme [X] et la MAF, en qualité d’assureur dommages-ouvrages, ont assigné la société AAAA et la société AXA FRANCE IARD, en sa qualité d’assureur de la société AAAA, en garantie.

L'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 4 octobre 2024.

en demeure Monsieur [P] [K] exerçant sous l'enseigne RENOV BAT d'effectuer la reprise des travaux suite à l'abandon du chantier et d'obtenir les coordonnées de son assureur responsabilité civile professionnelle

MMA IARD Es-qualités d’assureur de la SARL [F], Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Es-qualités d’assureur de la SARL [F], S.A.

MOTIFS Sur la demande de provision formée par la SARL DCN à l’encontre de son assureur la société AREAS DOMMAGES En vertu de l'article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est

Il en résulte que la MAIF est subrogée dans les droits de son assurée, Madame [N] [H], contre le tiers responsable et son assureur pour le remboursement des indemnités qu'elle lui a versées au titre des

Si le défendeur n'a ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou celle de son choix s'il demeure à l'étranger.

en demeure.

la mise en demeure est valide.

au titre du lot plomberie sanitaire, la SARL AMANN PROVENCE, assurée auprès de la SA GAN ASSURANCES ;au titre du lot électricité, la SAS MILES ELEC, assurée auprès de la compagnie SMABTP ;au titre du lot

Il est relevé que seul le courrier de mise en demeure est produit et non le document formalisation la résiliation du contrat.

Une mise en demeure infructueuse n’est alors pas une condition du prononcé de la résolution judiciaire du contrat.

La décision a été mise en délibéré au 12 mars 2026, date à laquelle elle a été prononcée par mise à disposition au greffe.