judiciaire, le jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement.

Il est donc reconnu par le défendeur que la solution préconisée par l’expert et imposée par la décision judiciaire sous astreinte n’a pas été mise en œuvre, une solution moins onéreuse ayant été privilégiée

Par acte distinct du 24 mars 2025, la société SAS Société du Figaro a assigné la société Twitter International Company devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris en liquidation de l’astreinte

Le 24 décembre 2024, considérant que la situation de cette dernière se trouvait irrémédiablement compromise, la Commission a imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire à son bénéfice

, prononcer la jonction entre les deux instances, et le condamner es qualité de liquidateur judiciaire aux dépens.

la SELAFA MJA, prise en la personne de Me [C] [R], en qualité de liquidateur judiciaire.

liquidée l’astreinte prononcée.

Elle soutient sur le fondement des articles 835 du code de procédure civile, L213-4-3 et L213-4-4 et R 213-9-7 du code de l’organisation judiciaire, qu’en raison de la liquidation judiciaire de la SARL

Le 28 mai 2025, la commission a recommandé d’imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

ou s'en est expressément réservé le pouvoir”.

JUGEMENT Prononcé par Arnaud BARON, par mise à disposition au Greffe le 10 Avril 2026. Demandeur : Monsieur [...] [...] [...] [...]

et partage -Voir désigner tel Notaire qui plaira au tribunal de nommée, afin de reprendre les opérations de liquidation partage et avoir pouvoir d’expertise -Désigner le président de la juridiction,

[Z], laquelle a été ensuite placée en liquidation judiciaire le 12 juillet 2023 par le tribunal de commerce de Caen.

Cependant, dans ce cas, les dettes sont arrêtées à la date du jugement prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

La procédure de redressement judiciaire de la SCI [M] [L] DE ROYE a été convertie en procédure de liquidation judiciaire selon jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Compiègne en date du

que ses actions sont irrecevables s'il n'est pas représenté par son liquidateur judiciaire, cette fin de non-recevoir devant être relevée d'office par la juridiction (Civ. 2, 3 juillet 2025 : pourvoi

JUGEMENT Prononcé par Catherine ROGER, par mise à disposition au Greffe le 22 Mai 2026.

Par jugement du 20/05/2025, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS RESTAURANT LE BIENVENU avec désignation de Me [P] [S] en qualité de liquidateur.

de ses droits au 1er septembre 2021, ayant cessé son activité depuis le 31 août 2021.

[S] [U] et celle ayant pour but d’ordonner la liquidation ; - renvoyé les parties à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et en cas de