, les a par actes des 16 juin 2025 ( RG 25/01363) assigné devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, aux fins de désignation d’un Expert judicaire, au visa de l’article 145 du code

Il ne verse cependant pas aux débats de comptes précis relatifs à l’indivision.

Elle estime que le contrôle réalisé par ses services n’a pu avoir lieu que depuis les installations présentées, outre qu’il a bien été mentionné le caractère non-conforme de l’installation et la nécessité

En outre, l’expert indique que les désordres affectent la totalité de la maison et sont quasiment généralisés, ce qui, selon ses termes, « est rare pour une construction relativement récente ».

et non compris dans les dépens.

Ils ajoutent que la patiente a pu s’exprimer tant devant les médecins experts que devant la CCI et que ses critiques formées contre les conclusions expertales ne sont pas sérieuses.

Il explique que la pose immédiate d’étais de chantier après l’affaissement ne suffisait pas et qu’il était nécessaire de faire réaliser en urgence l’étude structure nécessaire pour reprendre les charges

NOUVELLE DE TRAVAUX PUBLICS ET PARTICULIERS [Adresse 12] [Localité 26] non comparante et non constituée S.A.S. SYS&COM [Adresse 15] [Localité 23] non comparante et non constituée S.A.

, DIT que l’expert fera connaître sans délai son acceptation, qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement, DIT que l’expert commis pourra sur simple présentation

et non compris dans les dépens.

ORDONNE AUX PARTIES et à tout tiers détenteur de remettre sans délai à l’expert tout document qu’il estimera utile à l’accomplissement de sa mission ; DIT QUE: -l'expert devra faire connaître sans délai

et grosse Maître [N] [E] de la SELAS LEGA-CITE - 502, [8] + service suivi des expertises, régie et expert, Expédition EXPOSE DU LITIGE La SNC [Adresse 7] a entrepris la construction d'un ensemble

Enfin, par application des dispositions de l’article 264 du code de procédure civile, il n’est désigné qu’une seule personne à titre d’expert à moins que le juge n’estime nécessaire d’en nommer plusieurs

Il se prévaut en second lieu de ce que le non-respect, par l'expert, des dispositions de l'article 238 du code de procédure civile n'est pas sanctionné par la nullité du rapport, et rappelle qu'en toute

Par ailleurs, l’expert constate la présence d’humidité au plafond de la pièce de vie et indique que l’expert SARETEC a relevé un taux d’humidité de 85 à 95 digits du support soit à saturation.

seraient nécessaires, qui sera déposé au tribunal et communiqué aux parties, ainsi que, le cas échéant, aux autorités compétentes en cas de danger, le plus rapidement possible ; DISONS que l'expert

; - Préconiser les travaux à titre conservatoire si nécessaire ; - Autoriser, si possible, le démarrage des travaux urgents avant la fin de l’expertise et, notamment, la remise en état de l’appartement

Le locataire doit obtenir l’autorisation judiciaire d’effectuer les travaux pour pouvoir demander remboursement des frais exposés au bailleur, sauf urgence à réaliser ces travaux.

GRDF [Adresse 10] [Localité 35] non représentée S.A. ENEDIS [Adresse 17] [Localité 34] non représentée S.A. ORANGE [Adresse 4] [Localité 33] non représentée S.A.

seraient nécessaires, qui sera déposé au tribunal et communiqué aux parties, ainsi que, le cas échéant, aux autorités compétentes en cas de danger, le plus rapidement possible ; DISONS que l’expert