La Mutuelle APGIS n’a pas constitué avocat mais par courrier du 15 novembre 2023 a fait valoir sa créance s’élevant à la somme de 2.085,08 euros.

[E] les a désignés comme ses héritiers, et qu’il n’a laissé ni conjoint ni descendant.

[F], représenté par un nouvel avocat, Me [W], a assigné M.

L’affaire a été mise en délibéré au 05 juillet 2024.

L’affaire a été mise en délibéré au 06 janvier 2025.

T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 25/00718 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KQXI MINUTE n° : 2025/ 398

* A l’audience du 04 septembre 2025 à laquelle l’affaire a été retenue, Mme [G] a réitéré ses demandes introductives d’instance, tandis que M.

La procédure a été enrôlée sous le numéro de RG 24/53250 L’affaire a été appelée et plaidée à l’audience du 7 juin 2024, au cours de laquelle il a été procédé à la jonction des deux procédures sous le

L’affaire a été appelée et plaidée à l’audience du 13 septembre 2024.

L’affaire a été mise en délibéré au 22 décembre 2023.

Soutenant que cette intervention a aggravé son état et qu’elle a dû subir de nouvelles interventions par la suite, Madame [U] [X] a, par actes de commissaire de justice en date des 7, 14 et 16 mai 2024

L’affaire a été appelée et plaidée à l’audience du 21 février 2025.

a dû faire l’objet d’une reprise, M.

Il résulte de ce qui précède que la condition suspensive de l’obtention d’un prêt a défailli du fait de la négligence des époux [I] bénéficiaires de la promesse, de sorte qu’il y a lieu de considérer que

T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 24/00622 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KCYS MINUTE n° : 2024/ 521

Mais il appartient au créancier d’une condition suspensive d’apporter la preuve que le débiteur a empêché la réalisation de celle-ci.

T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 25/03263 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KVMT MINUTE n° : 2025/ DATE

Un expert a été mandaté pour constater les dégâts, lequel a estimé qu’il était nécessaire de retirer 1/3 du parquet pour réparer les dégâts causés par la fuite.

; en revanche, la SNC VAUBAN a commis une faute en négligeant l’entretien de la couverture ; - sur la sécurisation de l’accès au toit : * la garantie décennale n’a pas vocation à s’appliquer, * les désordres

Aucune assurance dommages-ouvrage n’a été souscrite ; aucune réception des travaux n’a eu lieu.