Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 3 juin 2025, les époux [A] demandent au tribunal, sur le fondement de l’article 19-1 de la loi du 6 janvier 1986, de : - rejeter les demandes de la

EXPOSÉ DU LITIGE Par courrier notifié le 15 février 2024, la caisse primaire d’assurance maladie de la Somme (ci-après la CPAM) a informé la société [1] de la fixation, à la date de consolidation de l

à valoir sur ses préjudices ; Vu l'ordonnance rendue le 23 juillet 2025 enjoignant les parties à s'informer sur une mesure de médiation et l'échec de cette mesure ; Vu les dernières conclusions notifiées

leurs prétentions, fins et moyens plus amples et/ou contraires ; Vu les dernières conclusions d’incident de la société SJTP et de ses assureurs les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES notifiées

Le texte ne fait pas référence à la formalité de la notification telle qu'envisagée par les articles 651 et suivants du code de procédure civile relatifs à la forme des notifications et ne fixe pas davantage

DB3E-W-B7K-N4G7 N° Minute : 26/199 ORDONNANCE rendue en audience publique le 07 Avril 2026 par Sylviane DAVID,Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, greffier ; REQUÉRANT

Ainsi, l'obligation de notification des actes par l'administration fiscale à tous les redevables solidaires, tout au long de la procédure suivant la notification de la proposition de rectification, les

Ainsi, l'obligation de notification des actes par l'administration fiscale à tous les redevables solidaires, tout au long de la procédure suivant la notification de la proposition de rectification, les

Ainsi, l'obligation de notification des actes par l'administration fiscale à tous les redevables solidaires, tout au long de la procédure suivant la notification de la proposition de rectification, les

D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 25/03016 - N° Portalis DB22-W-B7J-TUMV N° de Minute : 26/02 M. le PREFET DES YVELINES c/ [Z] [G] NOTIFICATION

CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ORDONNANCE JUGE : Déborah COHEN, Vice-présidente GREFFIER : Charline ROMERO, Greffier MINISTÈRE PUBLIC : Quentin LARROQUE, réquisitions écrites REQUERANT

CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ORDONNANCE JUGE : Déborah COHEN, Vice-présidente GREFFIER : Charline ROMERO, Greffier MINISTÈRE PUBLIC : Quentin LARROQUE, réquisitions écrites REQUERANT

le 3 janvier 2026 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 3 janvier 2026 notifiée le 3 janvier 2026 à 18h Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé,

[D] [B] PERSONNE RETENUE PERSONNE RETENUE REQUÉRANTE M.

Par conclusions notifiées par RPVA le 10 février 2026, auxquelles elle se réfère à l’audience du 11 février 2026 et auxquelles il convient de renvoyer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et

09 AVRIL 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Carole ALBERT, juge de l’exécution Greffier : Ophélie BATTUT Exécutoire à Me Vanessa AVERSANO, Me Claire DER MATHEOSSIAN le 09.04.2026 Notifié

d’une décision dont il a précisément refusé la notification...

. - notifié ladite assignation au représentant de l'Etat le 3 avril 2025, soit plus de 6 semaines avant l'audience.

Elle sollicite le rejet des demandes, la confirmation de la décision de la CRA et la condamnation de la requérante au paiement de l’indu actualisé à 2.606,57 Euros.

le jour-même ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 1er septembre 2025 notifiée le 1er septembre 2025 Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est