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11 964 résultats pour « obligation de la remettre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Annexe Rue de Crosne

69d02bbdcdc6046d4707a44f

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Aux termes desdites conclusions, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample examen de ses prétentions et moyens, elle demande au juge des contentieux de la protection de : -Rejeter toutes

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69f269b5cdc6046d47029cde

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Le cotisant soutient que les mises en demeure et la contrainte doivent être annulées en ce qu’elles ne lui permettent pas de comprendre la nature, la cause et l’étendue de son obligation.

Source officielle
TJ

PROCEDURES SIMPLIFIEES

6a1f4d77cdc6046d47e0e2c0

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[F] ET ASSOCIES, représentée par [F] [H] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 19 Mai 2026 à S.A.S.

Source officielle
TJ

Service des référés

660ef01ffbb79e8fd3d32cbf

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

contestable de cette obligation, qui peut d'ailleurs correspondre à la totalité de l'obligation Cette condition est suffisante et la provision peut être octroyée, quelle que soit l'obligation en cause

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

668595a81d2b47a9d8cc0a4f

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Par ordonnance du 31 octobre 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille a notamment condamné la société Financement Réalisation à remettre à la société Bouygues Bâtiment Sud-Est une

Source officielle
TJ

Référé

6a0ccbf9cdc6046d473c1df8

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

judiciaire ; - rejeter la proposition de mission de la SAS [O] ; - juger que la mission devra notamment porter sur les points figurant dans ses écritures ; -réserver les dépens.

Source officielle
TJ

CH4 TJ FOND

69deb18bcdc6046d473f5b59

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Notre expertise démontre que cette obligation n’a manifestement pas été respectée.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a0e336bcdc6046d475db0a6

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

de [Localité 2] par acte de commissaire de justice du 13 octobre 2025 pour obtenir de : - prononcer la résiliation judiciaire du bail en raison des violations graves et réitérées de son obligation d’user

Source officielle
TJ

C7-JEX COMMUN

69d6d055cdc6046d47927201

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

faite à la SCCV [Adresse 5] dans l'ordonnance de référé du 16 avril 2024, à savoir remettre au syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [Adresse 5] » les marchés de travaux et les attestations d'assurance

Source officielle
TJ

HAGUENAU Surendettement

69d6d4f4cdc6046d4792d8eb

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Le moyen tiré de son irrecevabilité sera en conséquence rejeté.

Source officielle
TJ

Service des référés

69de9002cdc6046d473cd93f

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

En conséquence, il y a lieu de rejeter la fin de non-recevoir.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

697a124bcdc6046d47fb2258

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

IV - Sur le manquement du bailleur à son obligation L'article 1719 du code civil énonce que "le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière

Source officielle
TJ

JLD

69dd4aa9cdc6046d47204d55

T. Judiciaire

12 avril 2026

12 avril 2026

Je n’ai pas de document à vous remettre pour l’assignation à résidence de plus le vol est prévu dans 2 jours.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6706c4d8f1d01e3c86ef67df

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Enfin, conformément à l’article 1353 du code civil, celui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et celui qui se prétend libéré d'une obligation doit justifier le paiement ou le fait qui

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

69d6c042cdc6046d47911f23

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

Source officielle
TJ

Référés civils

6a15ef47cdc6046d470622da

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

GREFFE  DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE au nom du PEUPLE FRANÇAIS MINUTE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE REFERE

Source officielle
TJ

Référés

66fc5171134fd24f9cc94a9a

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

À l'audience du 10 septembre 2024, Monsieur [N] [H], représenté par son conseil, réitère les prétentions contenues dans son assignation.

Source officielle
TJ

JCP

6a0cacf2cdc6046d4739d352

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Par ordonnance de référé du 2 juillet 2024 rendu par le Tribunal de proximité d’Uzès, elle a pu bénéficier d’une suspension pour 24 mois Elle convient en conséquence de rejeter la demande de dommages

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX GENERAL

69d6bf15cdc6046d47910612

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L'article 1231-1 du code civil, le débiteur d'une obligation contractuelle est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison

Source officielle
TJ

Chambre JEX

69efbec1cdc6046d47c2944c

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

S’agissant de l’obligation de remettre les meubles sous astreinte : Il résulte des dispositions susvisées que M.

Source officielle

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