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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Annexe Rue de Crosne
69d02bbdcdc6046d4707a44f
3 avril 2026
Aux termes desdites conclusions, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample examen de ses prétentions et moyens, elle demande au juge des contentieux de la protection de : -Rejeter toutes
CTX PROTECTION SOCIALE
69f269b5cdc6046d47029cde
10 avril 2026
Le cotisant soutient que les mises en demeure et la contrainte doivent être annulées en ce qu’elles ne lui permettent pas de comprendre la nature, la cause et l’étendue de son obligation.
PROCEDURES SIMPLIFIEES
6a1f4d77cdc6046d47e0e2c0
19 mai 2026
[F] ET ASSOCIES, représentée par [F] [H] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 19 Mai 2026 à S.A.S.
Service des référés
660ef01ffbb79e8fd3d32cbf
4 avril 2024
contestable de cette obligation, qui peut d'ailleurs correspondre à la totalité de l'obligation Cette condition est suffisante et la provision peut être octroyée, quelle que soit l'obligation en cause
9ème Chambre JEX
668595a81d2b47a9d8cc0a4f
2 juillet 2024
Par ordonnance du 31 octobre 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille a notamment condamné la société Financement Réalisation à remettre à la société Bouygues Bâtiment Sud-Est une
Référé
6a0ccbf9cdc6046d473c1df8
18 mai 2026
judiciaire ; - rejeter la proposition de mission de la SAS [O] ; - juger que la mission devra notamment porter sur les points figurant dans ses écritures ; -réserver les dépens.
CH4 TJ FOND
69deb18bcdc6046d473f5b59
9 avril 2026
Notre expertise démontre que cette obligation n’a manifestement pas été respectée.
JCP FOND
6a0e336bcdc6046d475db0a6
de [Localité 2] par acte de commissaire de justice du 13 octobre 2025 pour obtenir de : - prononcer la résiliation judiciaire du bail en raison des violations graves et réitérées de son obligation d’user
C7-JEX COMMUN
69d6d055cdc6046d47927201
7 avril 2026
faite à la SCCV [Adresse 5] dans l'ordonnance de référé du 16 avril 2024, à savoir remettre au syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [Adresse 5] » les marchés de travaux et les attestations d'assurance
HAGUENAU Surendettement
69d6d4f4cdc6046d4792d8eb
8 avril 2026
Le moyen tiré de son irrecevabilité sera en conséquence rejeté.
69de9002cdc6046d473cd93f
13 avril 2026
En conséquence, il y a lieu de rejeter la fin de non-recevoir.
PPP Contentieux général
697a124bcdc6046d47fb2258
8 janvier 2026
IV - Sur le manquement du bailleur à son obligation L'article 1719 du code civil énonce que "le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière
JLD
69dd4aa9cdc6046d47204d55
12 avril 2026
Je n’ai pas de document à vous remettre pour l’assignation à résidence de plus le vol est prévu dans 2 jours.
7ème CHAMBRE CIVILE
6706c4d8f1d01e3c86ef67df
8 octobre 2024
Enfin, conformément à l’article 1353 du code civil, celui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et celui qui se prétend libéré d'une obligation doit justifier le paiement ou le fait qui
1ère chambre - Référés
69d6c042cdc6046d47911f23
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation
Référés civils
6a15ef47cdc6046d470622da
GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE au nom du PEUPLE FRANÇAIS MINUTE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE REFERE
Référés
66fc5171134fd24f9cc94a9a
1 octobre 2024
À l'audience du 10 septembre 2024, Monsieur [N] [H], représenté par son conseil, réitère les prétentions contenues dans son assignation.
JCP
6a0cacf2cdc6046d4739d352
Par ordonnance de référé du 2 juillet 2024 rendu par le Tribunal de proximité d’Uzès, elle a pu bénéficier d’une suspension pour 24 mois Elle convient en conséquence de rejeter la demande de dommages
CONTENTIEUX GENERAL
69d6bf15cdc6046d47910612
L'article 1231-1 du code civil, le débiteur d'une obligation contractuelle est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison
Chambre JEX
69efbec1cdc6046d47c2944c
S’agissant de l’obligation de remettre les meubles sous astreinte : Il résulte des dispositions susvisées que M.
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