Il procède à toute investigation sans que puisse lui être opposé le secret professionnel.

S’agissant de la provision, Madame [B] soutient qu’elle n’a perçu aucune provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice corporel, alors même qu’elle a été victime d’un accident médical à l’Hôpital

Estimant que les salariés étaient victimes d'atteintes graves à leurs droits et libertés fondamentales et que la société LBYR avait contrevenu à ses obligations de vigilance telles que précisées par la

d'attente, canapé salle d'attente, tables basses salle d'attente, meubles de cuisine, chaises bureau, canapé d'angle, tapis, bibliothèques, frigo. micro-ondes, ordinateur, imprimante) (à l'exception du

Assesseur employeur : Mme Aurélie SAUDER Assesseur salarié : Monsieur Youssef BENSLIMANI Assistés lors des débats par Mme Laetitia GENTIL, greffier.

Par conclusions signifiées le 4 juin 2024, la CAISSE COMMUNE DE SECURITE SOCIALE DES HAUTES-ALPES demande au tribunal de : « Vu l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, Fixer à la somme de 2

, DEBATS : A l’audience du 23 janvier 2024, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R.142-16 du code de la sécurité sociale, assistés de

que Mme [I] n’a fourni aucun document permettant d’attester de la compétence en tant que personnel de santé, et qu’il ne peut donc lui être reproché de ne pas avoir fourni d’indications relevant du secret

pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ».

Au terme de ce même jugement, le Tribunal a jugé que la compagnie AXA ne contestant pas son obligation contractuelle, devait garantir l’EFS des condamnations prononcées.

Par exploit du 23 février 2023, la SCI EMILIE a délivré à la SNC PHARMACIE LAFAYETTE mais entre les mains d'un salarié de la SARL [N] un congé au 30 septembre 2023 avec offre de renouvellement de bail

et une nouvelle mesure d’expertise confiée à un économiste de la construction pour chiffrer les travaux nécessaires à la mise en sécurité du bâtiment.

ENTREE DES ARTISTES était propriétaire d’un tènement immobilier avec terrain attenant, sis [Adresse 2] à [Localité 7] (Drôme) et comprenant essentiellement des écolodges, des bâtiments abritant des salles

sont assises sur leur revenu d'activité non salarié, sont dues annuellement et sont calculées en plusieurs temps : - à titre provisionnel sur la base du revenu d'activité de l'avant dernière année ; -

Il y a donc lieu de faire droit à la demande de provision sur préjudice à hauteur de 1.500 euros que les sociétés Brocante lab et This.sign seront condamnées in solidum à payer à la société [H].

Rien n’oblige des salariés à demeurer inactifs sur un chantier si celui-ci prend du retard, l’employeur peut très bien choisir de les réaffecter sur un autre chantier dans l’attente de la disponibilité

En l’état, sa responsabilité civile professionnelle est engagée pour manquement à une obligation procédurale de résultat.

Toutefois, le dessin ou modèle n'est pas réputé avoir été divulgué au public uniquement parce qu'il a été divulgué à un tiers à des conditions explicites ou implicites de secret ».

Elle se plaint d’un manquement de l’architecte à son obligation précontractuelle de renseignement.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de