[M] [J] [B] ne présente pas de garanties de représentation suffisantes de nature à prévenir le risque mentionné à l’article L612-3 du CESEDA, ne disposant d’aucun document d’identité ou titre de voyage

Elle prétend que seule est en cause l’insuffisance du travail fourni pour répondre à l’appel d’offres.

présente dans chacun des centres de rétention [Localité 19] (Tél.

Par acte extrajudiciaire en date du 5 décembre 2022, Madame [C] [Z] veuve [P] et Madame [O] [P] en sa qualité de nue propriétaire, ont notifié à la société AUX REGALS un congé avec offre de renouvellement

Pour information: - La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Paris dans les 24 heures de sa notification.

ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

d’administration.

Sur la base de ces deux méthodes, elle offre un prix de 105 000 €.

Sont nuls de plein droit, tous accords ou conventions conclus en violation du présent article.

II peut également soit designer un indivisaire comme administrateur en l'obligeant s'il y a lieu à donner caution, soit nommer un séquestre.

PAR CES MOTIFS Statuant par mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours, Donnons injonction aux parties de rencontrer en présentiel ou en distanciel au tribunal judiciaire de SAINT

En présence du représentant de M. Le Préfet d’Ille-et-Vilaine, dûment convoqué, En présence de M.

L'administration exerce toute diligence à cet effet.

Ces trois dossiers concernant les trois mêmes parcelles, il convient dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice d’en ordonner la jonction.

Il est produit par la SCI DU VAL, une offre d'achat ferme sous conditions suspensives signée le 02 mars 2026.

Le Mémoire valant offre, postérieur d’au moins un mois à la notification des offres, a été notifié à Monsieur [T] par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 28 janvier 2023, soit simultanément

La victime dispose du droit d'action en justice contre l'office si sa demande d'indemnisation a été rejetée, si aucune offre ne lui a été présentée dans un délai de six mois à compter du jour où l'office

La présente décision a été mise en délibéré au 08 janvier 2026.

BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES, domiciliée [Adresse 2], prise en la personne de Me [S] [T], ès qualités de commissaire à l’exécution du plan de redressement (désigné par jugement du tribunal de commerce

Commissaire du Gouvernement, dans le développement de leur mémoire et en leurs observations, l’affaire a été mise en délibéré au 11 juillet 2024 ; * * * * * EXPOSÉ DU LITIGE Par mémoire de l’administration